Article L229-8 du Code de commerce

Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles prescrites par la section 3 du chapitre V du présent titre dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité.
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

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1Covid-19 : Principales mesures du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes…
Association Nationale des Sociétés par Actions · 14 avril 2020

[…] Pour rappel, la possibilité de donner mandat à un tiers dans les AG d'associés ou d'actionnaires est prévue par le code de commerce pour les SA (art. L 225-106), la SE (par renvoi de l'article L 229-8), la SCA (par renvoi de l'article L 226-1) et la SARL (art. L 223-28) etc. Elle est également prévue par le code de commerce s'agissant des AG d'obligataires (art. L 228-61). […]

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