Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
I., II., III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - 1. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, à l'exception du 1° du II.
2. Le 1° du II du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - 1. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, à l'exception du 1° du II.
2. Le 1° du II du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
2. Validité des clauses de changement de contrôle dans les statuts d'une société européenne
M. Jean-Guy Branger, du group UMP, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 19 octobre 2006
Le législateur français, aux termes de l'article 11 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, laisse aux statuts la possibilité de permettre aux SE ne faisant pas appel public à l'épargne de disposer d'une grande souplesse dans l'organisation des rapports entre actionnaires.
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[…] 1 août 2003 de sécurité financière ......................................................................... 11 - Article 13 .......................................................................................................................................... 11 d. Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie .................... 11 - Article 30 .......................................................................................................................................... 11 e. […] Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) Ordonnance ratifiée par l'article […]
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