Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les assemblées générales de la société européenne sont soumises aux règles prescrites par la section 3 du chapitre V du présent titre dans la mesure où elles sont compatibles avec le règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil, du 8 octobre 2001, précité.
Les articles 1er, 3 à 5, 7, […] sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du décret, soit le 12 avril 2020 (v. supra). […] L 225-107-I), les SCA (C. com. art. L 226-1 al. 2 et art. L 225-107-I, par renvoi), les SE (Règl. (UE) 2157/2000, art. 53 ; C. com. art. L 229-8). Le formulaire de VPC est également prévu pour les AG d'obligataires, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite (C. com. L 228-61 al. 3). […] Entités concernées en pratique Pour rappel, la possibilité de donner mandat à un tiers dans les AG d'associés ou d'actionnaires est prévue par le code de commerce pour les SA (art. L 225-106), la SE (par renvoi de l'article L 229-8), […]
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