Article L229-15 du Code de commerce

Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 à L. 229-14 ne sont adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Commentaires


1RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
BOFIP · 3 février 2021

Il s'agit des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS), des sociétés en commandite par actions (SCA) et des sociétés européennes régies par les dispositions de l'article L. 229-1 du code de commerce à l'article L. 229-15 du code de commerce. […] article L. 228-92 du code de commerce qui sont celles applicables aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital. […] 225-132 du code de commerce, soit par décision de l'AGE en application de l'article L. 225-138 du code de commerce. […]

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2BOFIP : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
BOFIP · 6 juillet 2016

à l' article L. 229-15 du code de commerce . […] Décision d'émission des BSPCE 310 Les BSPCE doivent être émis dans les conditions prévues par l' article L. 228-91 du code de commerce et par l' article L. 228-92 du code de commerce qui sont celles applicables aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital. […] Remarque : Le contenu de ces rapports est prévu par les dispositions de l' article R. 225-113 du code de commerce à l' article R. 225-117 du code de commerce . L'AGE doit également autoriser l'émission des titres auxquels ces bons permettront de souscrire. […] -138 du code de commerce .

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3RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Actionnariat salarié - Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE)
BOFIP · 6 juillet 2016

idArticle=LEGIARTI000006228726&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20050727">article L. 229-1 du code de commerce à l'article L. 229-15 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000006228583&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20000921">article L. 228-91 du code de commerce et par l'article L. 228-92 du code de commerce qui sont celles applicables aux valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital. […] idArticle=LEGIARTI000006261260&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20070327">article R. 225-113 du code de commerce à l'article R. 225-117 du code de commerce. […] idArticle=LEGIARTI000029329359&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20161001">article L. 225-132 du code de commerce, […]

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