Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Toutefois, certains aspects pratiques de la société européenne sont encadrés par le Code de commerce (aux Articles L229-1 à L229-15). Ce dernier précise les règles applicables en France Quelles sont les caractéristiques d'une société européenne ? Les caractéristiques d'une société européenne reposent sur plusieurs obligations légales communes à tous les États membres. Le capital social d'une société européenne Tout d'abord, le capital social minimum requis est de 120.000 €, bien que certains pays puissent exiger un montant plus élevé.
Lire la suite…Sachez qu'il en existe deux sortes, toutes deux régies par les articles L221-1 à L229-15 du Code de commerce. […] D'autre part, l'assemblée générale extraordinaire (AGE) qui correspond au cas où une décision grave doit être prise en dehors d'une AGO. […] Le délai de convocation d'une AGE ou d'une AGO en SARL est le même : 15 jours avant la date de réunion de l'assemblée générale. […]
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Dès lors, la compréhension de son régime suppose de maîtriser simultanément le règlement communautaire, les articles L. 229-1 à L. 229-15 du code de commerce et les dispositions générales applicables aux sociétés anonymes, dans la mesure où ces dernières ne contredisent pas les textes spéciaux. […] Les articles L. 229-11 à L. 229-15 du code de commerce, introduits par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), […]
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