Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 - art. 11 (V) JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les clauses stipulées en application des articles L. 229-11 à L. 229-14 ne sont adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des actionnaires.
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
François-Xavier Simeoni · 
Gabriel Di Chiara ·
Encyclopédie
· Fiscalité personnelle et patrimoniale
… Forme sociale de la société Réservée aux sociétés par actions, le régime des BSPCE ne concerne que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), les sociétés en commandite par actions (SCA) et les sociétés européennes (SE) régies par les articles L. 229-1 à L. 229-15 du Code de commerce i . À l'inverse, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), ainsi que d'autres types de sociétés telles que les sociétés en commandite simple (SCS) et les sociétés en nom collectif (SNC) sont exclues du champ de ce dispositif i . …
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2. Société, association et copropriété
legalstart.fr · 8 décembre 2020
Sachez qu'il en existe deux sortes, toutes deux régies par les articles L221-1 à L229-15 du Code de commerce. […] D'autre part, l'assemblée générale extraordinaire (AGE) qui correspond au cas où une décision grave doit être prise en dehors d'une AGO. […] Le délai de convocation d'une AGE ou d'une AGO en SARL est le même : 15 jours avant la date de réunion de l'assemblée générale. […]
Lire la suite…3. Entreprises / IR Dispositif des bons de souscription de parts de créateur d'entrepriseAccès limité
Le Moniteur · 10 décembre 2010
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Toutefois, certains aspects pratiques de la société européenne sont encadrés par le Code de commerce (aux Articles L229-1 à L229-15). Ce dernier précise les règles applicables en France Quelles sont les caractéristiques d'une société européenne ? Les caractéristiques d'une société européenne reposent sur plusieurs obligations légales communes à tous les États membres. Le capital social d'une société européenne Tout d'abord, le capital social minimum requis est de 120.000 €, bien que certains pays puissent exiger un montant plus élevé.
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