Article L233-4 du Code de commerce
Article L233-3Article L233-5
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Commentaires • 65

1. Pièces exigées par le décret n° 2026-945
huglo-lepage.com · 13 novembre 2026

Depuis la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, l'article L. 221-8 du code de l'énergie impose à l'acquéreur de CEE de mettre en place des dispositifs d'identification, […] régularité fiscale et sociale ; solidité financière ; situation des dirigeants et bénéficiaires effectifs au regard des condamnations et interdictions visées aux 3° et 5° du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce ; condamnations et sanctions liées aux CEE ; démarche qualité ; procédures de gestion des risques du cédant ; […] les liens de contrôle, direct ou indirect (au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce) et les liens capitalistiques entre le cédant, le premier détenteur, ses mandataires, […]

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2. Droit de preemption de la safer et baux emphyteotiques agricoles : ce qui change depuis le 20 août 2026
altanalaw.com · 21 octobre 2026

Les cessions et ventes de biens ou de parts de sociétés à vocation agricole Rappelons que ce droit de préemption, institué par les articles L. 143-1 à L. 143-16 du code rural et de la pêche maritime, […] dès lors que l'opération conduit à dépasser un seuil d'agrandissement significatif fixé par le représentant de l'État dans la région, qu'il s'agisse d'une prise de participation par acquisition de titres sociaux conférant le contrôle au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ou de toute modification de la répartition du capital ou des droits de vote aboutissant à […] L. 451-1-1).

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3. Cession de certificats d'économies d'énergie (CEE) : ce qui change au 1er novembre 2026
victorisavocat.com · 20 octobre 2026

Ce que contient le décret n° 2026-945 sur les CEE Trois objets réunis dans un seul texte L'intitulé du décret vise le report des obligations définies en application des articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie sur le délégant en cas de défaillance du délégué au sens de l'article L. 333-1, […] et les modalités du contrôle de la régularité des demandes. […] Les liens de contrôle au sens du code de commerce Le II de l'article R. 221-14-2 précise ce que recouvrent les vérifications mentionnées dans le formulaire. […] appréciés au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce : l'acquéreur recueille et évalue les informations sur toute situation dans laquelle l'une des personnes de la chaîne énumérées plus haut contrôle directement ou indirectement l'une des autres, […]

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Décisions • 275

1. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 6 janvier 2022, n° 19/06124Infirmation

[…] faisant plus référence à l'article L .2331-1 du code du travail mais seulement et directement aux articles L.233-4 et L.233-4 du code de commerce pour déterminer l'appartenance d'une société à un groupe servant à l'appréciation de la pertinence des moyens financiers dédiés au plan de sauvegarde de l'emploi. […] et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233 -1, […] pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, […] l'article L 233 -16 II du code de commerce […]

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2. Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 6 janvier 2022, n° 19/06150Infirmation

[…] faisant plus référence à l'article L .2331-1 du code du travail mais seulement et directement aux articles L.233-4 et L.233-4 du code de commerce pour déterminer l'appartenance d'une société à un groupe servant à l'appréciation de la pertinence des moyens financiers dédiés au plan de sauvegarde de l'emploi. […] et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233 -1, […] pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, […] l'article L 233 -16 II du code de commerce […]

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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 novembre 2013, n° 1100163Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] d'une part, à la propriété de l'entreprise, à la possession de son capital ou à la participation substantielle à ce capital par une seule personne, sous la forme d'un contrôle direct ou indirect au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce et, d'autre part, à l'exploitation d'une même enseigne ; que les établissements indépendants qui partagent contractuellement l'exploitation d'une enseigne sans que leur capital soit directement ou indirectement contrôlé par une même personne se trouvent dans une

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Document parlementaire • 0

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