Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Présentation du décret du 7 juin 2024 Le décret du 7 juin 2024 a pour objet de modifier l'article R.221-29 du code de l'énergie, […] Aux termes de l'article 8-14 de l'arrêté du 29 décembre 2014, il est précisé que "les ventes de certificats d'économies d'énergie qui sont l'objet de contrats de vente à terme de certificats d'économies d'énergie sont prises en compte dans le calcul des indices de prix à terme". […] d'énergie conclu entre sociétés contrôlées directement ou indirectement par une même personne physique ou morale au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce. […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] et directement aux articles L.233-4 et L.233-4 du code de commerce pour déterminer l'appartenance d'une société à un groupe servant à l'appréciation de la pertinence des moyens financiers dédiés au plan de sauvegarde de l'emploi. […] et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233 -1, […] 4 ° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, […] l'article L 233 -16 II du code de commerce […]
[…] et directement aux articles L.233-4 et L.233-4 du code de commerce pour déterminer l'appartenance d'une société à un groupe servant à l'appréciation de la pertinence des moyens financiers dédiés au plan de sauvegarde de l'emploi. […] et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233 -1, […] 4 ° Lorsqu'elle est associée ou actionnaire de cette société et dispose du pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, […] l'article L 233 -16 II du code de commerce […]
[…] Code PCJA : 19-06-04 […] 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] d'une part, à la propriété de l'entreprise, à la possession de son capital ou à la participation substantielle à ce capital par une seule personne, sous la forme d'un contrôle direct ou indirect au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce et, d'autre part, à l'exploitation d'une même enseigne ; […]
L'arrêté du 26 mars 2026 ajoute l'hypothèse, qui n'était pas couverte, dans laquelle l'organisme d'inspection et le demandeur, son mandataire ou les entreprises intervenantes, seraient contrôlés, directement ou indirectement, par une même personne physique ou morale, au sens des articles L233-3 et L233-4 du Code de commerce. […]
Lire la suite…