Entrée en vigueur le 1 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 17 () JORF 1 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 11 () JORF 1 avril 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Nous profitons d'un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass.com 21 avril 2022, n° 20-11.850 F-D) pour répondre à une question intéressante : la convention de compte-courant d'associé est-elle une convention réglementée soumise à la procédure d'approbation requise par les articles L. 223-19 (SARL), L. 225-38, L. 225-86 (SA), L. 227-10 (SAS) du Code de commerce ? Une convention de compte courant d´associé, […] Savoir si une convention de compte courant constitue une convention réglementée. […] En l'espèce, il s'agissait de savoir si une avance en compte courant pouvait faire l'objet d'une demande en expertise de gestion fondée sur l'article L.233-37 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] — Fixer les honoraires de l'Expert, et les mettre à la charge de la SARL ALLIB, le tout en conformité des dispositions des articles L223-37 du Code de Commerce, […] — Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 1" du Code de Procédure Civile, – Vu les dispositions de l'article L233-37 du Code de Commerce,
[…] qui, par ordonnance contradictoire du 27 juillet 2020, et au visa des dispositions de l'article L 223-37 du code de commerce, […] Attendu que la société RCIA soutient que le tribunal de commerce a commis une erreur de droit pour ne pas avoir motivé sa décision et ne pas avoir pris en considération l'argumentation développée par la société ; Que la lecture de la décision du tribunal de commerce permet de lire qu'elle est motivée au visa des dispositions de l'article L 233-37 du code du commerce et qu'il est dit notamment : ' Qu'il est constant que le droit des associés est un droit essentiel et que la demande d'expertise de gestion pour les Sarl n'a pas besoin d'interrogation préalable. […]
[…] Vu l'article L.223-37 du code de commerce, […] Selon l'article L233-37 du code de commerce, “Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
L'absence de l'associé L'article L 233-37 du Code de commerce dispose, en la matière, que l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés à l'AG. […] Il est donc nécessaire de prouver que l'irrégularité (le délai de convocation trop court) a véritablement empêché l'associé de participer à l'assemblée générale. […] En toutes hypothèses, cette jurisprudence est transposable pour les SELARL, mais également pour les sociétés anonymes, eu égard à la rédaction de l'article L 225-104 du Code de commerce. […]
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