Article L235-11 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 368-1 (Ab)

Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la nullité d'une fusion ou d'une scission est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Elle est sans effet sur les obligations nées à la charge ou au profit des sociétés auxquelles le ou les patrimoines sont transmis entre la date à laquelle prend effet la fusion ou la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
Dans le cas de la fusion, les sociétés ayant participé à l'opération sont solidairement responsables de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa précédent à la charge de la société absorbante. Il en est de même, dans le cas de scission, de la société scindée pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

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1Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 30 juin 2022, n° 21/04093
Infirmation

[…] Elles soutiennent qu'en application de l'article L 235-11 du code de commerce, la nullité de la fusion n'entraînera pas d'effet rétroactif au regard du paiement de la soulte et qu'à défaut, cette somme devrait leur revenir comme correspondant à un enrichissement sans cause, la rémunération perçue par Mme [M] étant fondée sur le postulat qu'elle détiendrait les mêmes droits dans la société que Mmes [O] et [I], ce qui n'est pas le cas puisqu'elle n'a pas versé la soulte.

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2Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 22 janvier 2019, n° 17/01534
Confirmation

[…] 'Dire et juger que la décision prononçant la nullité de la fusion fera l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L235-11 du code de commerce, […] 'Qu'elle n'avait pas respecté les dispositions de l'article 235-9 alinéa 2 du code de commerce qui fixe à six mois le délai d'action en nullité d'une fusion et qu'en tout état de cause sa demande en qualité d'associée qu'elle avait perdue, était prescrite. […] L'article L 236-14 énonce quant à lui que :

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3Tribunal de commerce de Lyon, 6 mars 2014, n° 2011J00069

[…] Que le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire qui a décidé de la fusion n'a pas été déposé au greffe, Qu'il y a donc bien nullité des délibérations pour inobservation des formes et délais de convocation et non-respect des règles relatives à l'ordre du jour et à la communication des documents sociaux aux actionnaires en vertu des dispositions de l'article L 225-121 du Code de Commerce, Que les demandeurs sont donc fondés à solliciter des dommages et intérêts suivants dispositions de l'article 235-11 alinéa 2 du Code de Commerce, Que le juste prix de l'action doit être évalué à la hausse conformément à la méthode de calcul en fonction du nombre de lits, […]

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