Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Elle est sans effet sur les obligations nées à la charge ou au profit des sociétés auxquelles le ou les patrimoines sont transmis entre la date à laquelle prend effet la fusion ou la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
Dans le cas de la fusion, les sociétés ayant participé à l'opération sont solidairement responsables de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa précédent à la charge de la société absorbante. Il en est de même, dans le cas de scission, de la société scindée pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
Textes Code de commerce, articles L. L110-4, L121-4 et s., L122-1 et s., L123-3 et s., L124-11, L132-2, L133-7, L134-4, L134-13, L144-2, L145-16 et s., L145-33, L145-43, L221-3 et s., L223-11, L225-20 et s., L225-71 et s, L225-100-3 et s, L226-7, L227-7, L228-2 et s, L231-6, L233-7, L233-8 et s, L235-11, L237-5, L237-17, L238-2, L239-1, L241-2, L242-17, L245-9 et s., L247-2 et s. L251-7 et s., L252-7. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, articles 211 et s.
Lire la suite…Article L235-5 du Code de commerce Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4, aucune décision n'a été prise, […] sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6. Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération. […] L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital. Article L235-10 du Code de commerce Lorsque la nullité de la société est prononcée, […]
Lire la suite…[…] * déclaré prescrites les demandes principales de Mme [L] et Mme [I], dans leurs assignations du 9 mai 2021, tendant à voir, sur1e fondement des articles 1109 du Code civil, L. 235-8 et L235-11 du Code de commerce : […] * faire droit à l'appel incident de la société [11],
[…] [L] [O] […] Elles soutiennent qu'en application de l'article L 235-11 du code de commerce, la nullité de la fusion n'entraînera pas d'effet rétroactif au regard du paiement de la soulte et qu'à défaut, cette somme devrait leur revenir comme correspondant à un enrichissement sans cause, la rémunération perçue par Mme [M] étant fondée sur le postulat qu'elle détiendrait les mêmes droits dans la société que Mmes [O] et [I], ce qui n'est pas le cas puisqu'elle n'a pas versé la soulte.
[…] Vu les articles L .225-] 14; […] L .225-12] et L.235 -2-] du Code de Commerce , […] dire et juger que l'adoption des résolutions 5 à 11 décidées lors de l'assemblée des actionnaires de D tenue le 2 Décembre 20]1 est constitutive d'un abus de droit et que ces résolutions sont nulles, […] Les causes d'annulation d'une fusion sont limitativement énumérées à l'article L 235 -8 alinéa | du Code de Commerce […] À – L'absence […]
[…] l'article L .721-3 du code de commerce qui régit cela. L'action en nullité visant une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit après un délai de six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération édicté l'article L.235 –9, […] sous réserve de la forclusion de l'article L. 235 -6. […] C'est ce que précise l'article L.235-11 du code de commerce […]
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