Article L237-7 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 395 (Ab)

La cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ou à ses employés ou à leurs conjoint, ascendants ou descendants est interdite.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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Commentaires


1La sanction de l'anonymat dans les sociétés anonymes
Le club des juristes · 3 octobre 2018

Le régime des déclarations de franchissement de seuil, en application de l'article L.237-7 du Code de commerce, s'est singulièrement durci depuis les affaires d'equity SWAP (Saint Gobain, Hermès). Avec les réformes successives de l'article 223-14 du règlement général de l'AMF intervenues depuis 2009, il est désormais difficile de passer au travers des mailles du filet.

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3Petite note de synthèse explicative relative à la dissolution d’une SARL.
Mathieu Croizet · blogavocat · 7 janvier 2008

L'article L. 237-2 al. 2 du Code de commerce dispose que, quelle que soit la cause de dissolution de la Société, la personnalité morale de celle-ci subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. […] L. 237-2 al. 1 du Code de commerce). Cette mention ainsi que le nom du liquidateur devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés à des tiers (factures, etc.)

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1Tribunal de commerce d'Ajaccio, 23 mars 2009, n° 2007004667
Cour d'appel : Confirmation

[…] Que le prix convenu de 9 125 000 Francs correspondant à la valeur du terrain et du PC obtenu y trièrent (et non des parts sociales) devait être payé par Monsieur C une partie en argent (1 878 000 Francs) et le solde (7 247 000 Francs ) de deux façons possibles : soit en espèces (?) soit en dation en paiement d'actions de la SFI donnant droit à la jouissance et également vocation à l'attribution en pleine propriété du |/9 e des constructions autorisées par le PC en date du 02 juillet 1996 N° 20004 96 A 004 et modificatif du 07 octobre 1996, […] Par ailleurs par application des dispositions de l'article L 237-7 du Code de Commerce :

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2Tribunal de commerce de Rodez, 20 décembre 2016, n° 2016001717

[…] Attendu de surcroit, que M. X, es qualité de liquidateur amiable, ne justifie pas du sort de ces créances et surtout des valeurs immobilisées pas plus que du respect des articles L 237-6 et L 237-7 du code de commerce ;

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 12 septembre 2008, n° 2007F02628

[…] — Cette liquidation de la société postérieurement à la cession du fonds de commerce a permis à Monsieur X Y de contourner l'interdiction posée par l'article L 237-7 du Code de Commerce qui énonce que « la cession de tout ou partie de l'actif de la société en liquidation au liquidateur ( .) est interdite. »

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