Article L237-15 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

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1. De la liquidation et de la dissolution d'une SARL par décision judiciaire

gerantdesarl.com

[…] application de l'article L. 237 -14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure. Article R237-10 du Code de commerce La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237 -31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, […] à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 237 -14. […] Article L237 -16 du Code de commerce […]

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Décisions • 494

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1. Tribunal de commerce / TAE de Gap, 2 juillet 2013, n° 2013F01488

[…] Attendu que par ailleurs, la SARL VAL D'ÉDEN étant dépourvue de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu, vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de permettre d'exercer ses droits propres.

2. Tribunal de commerce / TAE de Gap, 28 juillet 2008, n° 2008F02189

[…] il ya lieu, vu les dispostitions de l'article l.878 du nouveau code de procedure civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du code civil, des articles l.237-15 et l.237-9 du code de commerce et des articles 274 et suivants du decret du 23 mars 1967, de designer un liquidateur amiable afin de lui permettre d'exercer ses droits propres ; […] Dit en consequence que le debiteur devra comparaitre a l'audience de chambre du conseil du : – 30 janvier 2009 a 15 h 00 […] Vu les dispositions de l'article l.878 du nouveau code de procedure civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du code civil, des articles l237-15 et l237-9 du code de commerce et des articles 274 et suivants du decret du 23 mars 1967,

3. Tribunal de commerce / TAE de Gap, 16 avril 2012, n° 2012F00845

[…] Attendu que par ailleurs, la société AUTO ECOLE LAURA (SARL) étant dépourvu de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu , vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de lui permettre d'exercer ses droits propres ;

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