Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 114
II. - En outre, il peut être ordonné par décision de justice que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande :
1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ;
2° D'associés représentant au moins 5 % du capital, dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ;
3° Des créanciers sociaux.
III. - Dans ce cas, les dispositions des statuts contraires à celles du présent chapitre sont réputées non écrites.
pendant 7 jours
[…] pris en sa seconde branche, en ce qu'il attaque l'arrêt du 12 juin 2014 : Vu l'article L. 237-21 du code de commerce ; […] auxquels se réfère l'ordonnance de désignation de […] DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt du 12 juin 2014 d'AVOIR écarté la demande de nullité des actes de procédure effectués au nom de la société Textiles Balsan après le 25 octobre 2011 ; AUX MOTIFS QUE l'application de l'article L 237-21 du Code de commerce, texte supplétif (à défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute est effectuée conformément aux dispositions de la présente section : article L. 237-14 du même Code), […]
Lire la suite…[…] Suivant acte du Ministère de Maître E F, Huissier de Justice à la résidence de LE QUESNOY, en date du 18 avril 2011, Madame B C veuve X a fait assigner par devant Nous, Juge des référés, pour l'audience du 29 avril 2011 à 10 heures 30, Monsieur D X et Mademoiselle A X, ses enfants, à l'effet de voir, au visa des articles L. 221-3 à L. 221-15, L. 237-14 et suivants du Code de Commerce, des statuts de la SNC CONCORDE, de l'absence de contestation sérieuse :
[…] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 14 Novembre 2012 par le Juge commissaire de NANTERRE […] Il résulte des dispositions de l'article L.624-3 , alinéa 1, du code de commerce que le débiteur en liquidation judiciaire est, nonobstant son dessaisissement, toujours partie à l'instance relative à l'admission des créances déclarées pour y faire valoir ses droits propres. […] M. Y estime 'probable' que les statuts de la société Consultaudit dérogent au texte précité et prévoient la représentation de la société en liquidation judiciaire par son 'liquidateur' en se référant aux articles L. 237-14 et L.237-18 du code de commerce .
[…] K Z des dispositions des articles L 237-14 et 18 du code de commerce […] conformément aux dispositions de l'article L 237-18 du code de commerce.
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le Gérant, dans les conditions fixées par l'article L. 223-22 du Code de commerce. […] La liquidation de la société est régie comme stipulé ci-après, sous réserve du respect des dispositions impératives en vigueur, les articles L. 237-14 à L. 237-31 du Code de commerce n'étant pas applicables. […]
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