Article L237-14 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 402, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 402 (Ab)

I. - A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute est effectuée conformément aux dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application de la première section du présent chapitre.
II. - En outre, il peut être ordonné par décision de justice que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande :
1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ;
2° D'associés représentant au moins 5 % du capital, dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ;
3° Des créanciers sociaux.
III. - Dans ce cas, les dispositions des statuts contraires à celles du présent chapitre sont réputées non écrites.
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Entrée en vigueur le 16 mai 2001
7 textes citent l'article

Commentaire


1Sauf renouvellement régulier, le mandat du liquidateur dure trois ans
EFL Actualités · 17 juin 2016

A noter : A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties (C. com. art. […] L 237-14, I), la durée du mandat d'un liquidateur amiable de société ne peut pas excéder trois ans, à moins que ce mandat soit renouvelé par les associés ou le président du tribunal de commerce, selon que le liquidateur a été nommé par les associés ou par décision de justice (art. L 237-21, al. 1). […] idArticle=LEGIARTI000006230133&cidTexte=LEGITEXT000005634379" target="_blank">article L 237-21 du Code de commerce, « la durée du mandat du liquidateur amiable ne peut excéder trois ans » (Cass. com. 21-6-2011 n° 10-19.070 : Bull. Joly 2011 p. 853 note P. Rubellin).

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1Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 13 novembre 2014, n° 12/08409
Irrecevabilité

[…] M. A estime 'probable' que les statuts de la société Consultaudit dérogent au texte précité et prévoient la représentation de la société en liquidation judiciaire par son 'liquidateur' en se référant aux articles L. 237-14 et L.237-18 du code de commerce .

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2Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 5 août 2014, n° 2014R00822

[…] Attendu que l'article R 237-10 du code de commerce dispose que « la liquidation de la société dans les conditions prévues aux article L 237-15 à L 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées dans l'article L. 237-14 Il 2° du code de commerce », Attendu que M. Y est associé à 40 % et répond aux conditions requises par ce dernier article, Qu'en conséquence, nous dirons recevable la demande de liquidation de M. Z Y ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 16 janvier 2015, n° 12/17656

[…] T R I B U N A L […] pour mise en cause du liquidateur, de la Société PARITUDES par la Société BATISS ART L237-2 L237-14 ET L237-24 du code de commerce,

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