Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'acte de nomination des contrôleurs fixe leurs pouvoirs, obligations et rémunérations ainsi que la durée de leurs fonctions. Ils encourent la même responsabilité que les commissaires aux comptes.
[…] société dans les conditions prévues aux articles L. 237 -15 à L. 237 -31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, […] à la demande des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 237 -14. […] Article L237 -16 du Code de commerce La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes. Article L237-17 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] JUGEMENT DU 17 Avril 2014 3ème Chambre […] La dissolution des sociétés est régie, pour les sociétés en général, par les articles 1844-8 et suivants du Code Civil et le liquidateur ainsi nommé est responsable à l'égard des tiers de toute faute civile leur causant un préjudice en application non seulement des dispositions des articles 1382 du Code Civil mais aussi, plus particulièrement concernant les sociétés commerciales, de l'article L 237-12 du Code de Commerce. […] TOULON afin d'obtenir la condamnation de Monsieur Z sur le fondement des dispositions des articles 1 844-8 et 1382 du Code Civil ainsi que sur celles de l'article L237-12 du Code du Commerce. […] Vu l'article L 237-17 du Code de commerce, […] des paiements sur les fonds de M. I L ; Æ
[…] — annuler en conséquence l'ensemble des décisions prises postérieurement au 17 juillet 2000, […] La mission du contrôleur à la liquidation, fixée par la décision le désignant conformément aux dispositions de l'article L 237-17 du Code de Commerce, était 'd'assister, […] qui restait seul représentant de la société et investi des pouvoirs pour réaliser les actifs, en application de l'article L 237-24 du Code de Commerce, […] car contrairement à l'avis du premier juge tous les associés n'y étaient pas présents ou représentés (Madame H X n'ayant pas été autorisée à représenter son époux à défaut de présenter un pouvoir), c'était dans les conditions prévues par l'article L 223-27 du même code, […]
[…] Par cet acte et aux audiences des 8 octobre et 17 décembre 2019, […] Vu les articles 1134 et 1382 anciens du Code civil, les articles L. 237 -2, […] L . 441-61 dans sa version applicable au contrat litigieux, R. 237 -1 du Code de commerce ainsi que l'article 700 du Code de procédure civile; […] L 237-17 et L 225-254 du Code de commerce […] -Selon l'article L237 -12 du code de commerce […]
Textes Code de commerce, articles L. L110-4, L121-4 et s., L122-1 et s., L123-3 et s., L124-11, L132-2, L133-7, L134-4, L134-13, L144-2, L145-16 et s., L145-33, L145-43, L221-3 et s., L223-11, L225-20 et s., L225-71 et s, L225-100-3 et s, L226-7, L227-7, L228-2 et s, L231-6, L233-7, L233-8 et s, L235-11, L237-5, L237-17, L238-2, L239-1, L241-2, L242-17, L245-9 et s., L247-2 et s. L251-7 et s., L252-7. Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, articles 211 et s.
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