Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
La première, conformément à l'article L223-42 du Code de commerce, est une décision prise par les associés, souvent dans un contexte de restructuration ou de fin d'activité volontaire. […] Inversement, la liquidation judiciaire, régie par l'article L640-1 du Code de commerce, est déclenchée lorsque la société se trouve en cessation des paiements et que son redressement est jugé impossible. […] La clôture de la liquidation est formalisée par une déclaration au greffe du tribunal de commerce et la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés, comme précisé dans l'article L237-28 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Article L237-15 du Code de commerce Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L. 237-14 ou de la dissolution de la société si elle est postérieure. Article R237-10 du Code de commerce La liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-15 à L. 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce, […] est compétent pour prendre les décisions prévues par l'article L. 237-28 et par le deuxième alinéa de l'article L. 237-31. Article L237-24 du Code de commerce Le liquidateur représente la société. […] Article L237-28 du Code de commerce En cas de continuation de l'exploitation sociale, […]
Lire la suite…[…] La Minute de la présente ordonnance est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Par acte d'Huissiers de justice en date du 25/05/2016, M X A et MME X D ont fait donner assignation à M e A Z H-K DE LIQUIDATEUR de la SAS FBP d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 09/06/2016 à 14 h 00 pour : Vu les dispositions des articles L237-25, L237-28 et R.237.15 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance rendue le 15 février 2016 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Montpellier, — - Rétracter ladite ordonnance en toutes ses dispositions,
La première, conformément à l'article L223-42 du Code de commerce, est une décision prise par les associés, souvent dans un contexte de restructuration ou de fin d'activité volontaire. […] Inversement, la liquidation judiciaire, régie par l'article L640-1 du Code de commerce, est déclenchée lorsque la société se trouve en cessation des paiements et que son redressement est jugé impossible. […] La clôture de la liquidation est formalisée par une déclaration au greffe du tribunal de commerce et la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés, comme précisé dans l'article L237-28 du Code de commerce. […]
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