Article L237-25 du Code de commerce
Article L237-24Article L237-26
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18

Commentaires • 20

1. Covid-19 et fonctionnement des personnes morales de droit privéAccès limité
www.actu-juridique.fr · 26 mai 2020

2. Les principales dispositions de l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue,…Accès limité
www.actu-juridique.fr · 10 mai 2020

3. Coronavirus : les mesures du gouvernement pour maintenir les missions et obligations des entreprises
Le Petit Juriste · 10 avril 2020

[…] dans la SARL, l'article L 223-26 du code de commerce prévoit que le délai d'approbation est de six mois à compter de la clôture de l'exercice. […] Enfin, l'ordonnance apporte une précision concernant la liquidation de la société par voie amiable. […] Le délai posé par l'article L 237-25 du code de commerce, […] Par ces mesures d'assouplissement, le gouvernement permet aux entreprises d'assurer leur fonctionnement interne en dépit du contexte épidémique. […] (1) : Ordonnances du 25 mars 2020 N°2020-318 et N°2020-321 (2) : Conformément à l'article L 223-27 alinéa 3 du code de commerce (3) : Conformément à l'article L 225-121 alinéa premier du code de commerce (4) : Francis Lefebvre, […]

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Décisions • 85

[…] Vu les conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 17 juillet 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [T] [V] demandant, au visa des articles L237-24 et L237-25 du code de commerce de :

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2. Cour d'appel de Paris, 20 juin 2008, n° 06/15411Confirmation

[…] — dit n'y avoir lieu à maintenir le sursis à statuer ordonné par jugement du 25 mars 2004 par le Tribunal de commerce d'Evry, […] Que c'est dans ces conditions que, par exploit du 10 mai 2005, le Trésorier de Y a fait réassigner Monsieur X devant le Tribunal de commerce d'EVRY en paiement de la somme de 53 060,56 € sur le fondement des articles L 237-12 du Code de commerce et L 265 du Livre des procédures fiscales; […] amiable, il lui appartenait d'établir la situation active et passive de la société ATS comme les articles L 237-23 et L 237-25 du Code de commerce lui en font l'obligation en se référant en tant que de besoin aux statuts de la société;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 29 avril 2011, n° 2011R00050

[…] Vu les articles L. 237-23, L. 237-25, L. 238-1 et L. 238-2 du Code de Commerce, […] Vu les dispositions des articles L.237-23, L.237-24 et R 237-5 du Code de Commerce,

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Document parlementaire • 0

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