Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18
Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rend compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé.
Sauf dispense accordée par décision de justice, le liquidateur convoque selon les modalités prévues par les statuts, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice l'assemblée des associés qui statue sur les comptes annuels, donne les autorisations nécessaires et éventuellement renouvelle le mandat des contrôleurs, commissaires aux comptes ou membres du conseil de surveillance.
Si l'assemblée n'est pas réunie, le rapport prévu au premier alinéa ci-dessus est déposé au greffe du tribunal de commerce et communiqué à tout intéressé.
A défaut d'accomplir ces diligences, le liquidateur peut être déchu de tout ou partie de son droit à rémunération pour l'ensemble de sa mission par le président du tribunal saisi en application de l'article L. 238-2. Il peut en outre être révoqué selon les mêmes formes.
[…] dans la SARL, l'article L 223-26 du code de commerce prévoit que le délai d'approbation est de six mois à compter de la clôture de l'exercice. […] Enfin, l'ordonnance apporte une précision concernant la liquidation de la société par voie amiable. […] Le délai posé par l'article L 237-25 du code de commerce, […] Par ces mesures d'assouplissement, le gouvernement permet aux entreprises d'assurer leur fonctionnement interne en dépit du contexte épidémique. […] (1) : Ordonnances du 25 mars 2020 N°2020-318 et N°2020-321 (2) : Conformément à l'article L 223-27 alinéa 3 du code de commerce (3) : Conformément à l'article L 225-121 alinéa premier du code de commerce (4) : Francis Lefebvre, […]
Lire la suite…[…] Vu les conclusions d'appelant notifiées par RPVA le 17 juillet 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de Monsieur [T] [V] demandant, au visa des articles L237-24 et L237-25 du code de commerce de :
[…] — dit n'y avoir lieu à maintenir le sursis à statuer ordonné par jugement du 25 mars 2004 par le Tribunal de commerce d'Evry, […] Que c'est dans ces conditions que, par exploit du 10 mai 2005, le Trésorier de Y a fait réassigner Monsieur X devant le Tribunal de commerce d'EVRY en paiement de la somme de 53 060,56 € sur le fondement des articles L 237-12 du Code de commerce et L 265 du Livre des procédures fiscales; […] amiable, il lui appartenait d'établir la situation active et passive de la société ATS comme les articles L 237-23 et L 237-25 du Code de commerce lui en font l'obligation en se référant en tant que de besoin aux statuts de la société;
[…] Vu les articles L. 237-23, L. 237-25, L. 238-1 et L. 238-2 du Code de Commerce, […] Vu les dispositions des articles L.237-23, L.237-24 et R 237-5 du Code de Commerce,