Article L237-31 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 418 (Ab)

Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il convient de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de liquidation.
Après mise en demeure infructueuse du liquidateur, tout intéressé peut demander en justice qu'il soit statué sur l'opportunité d'une répartition en cours de liquidation.
La décision de répartition des fonds est publiée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires


1REC - Solidarités diverses et actions patrimoniales - Mise en œuvre de la solidarité de paiement - Actions contre les associés et les liquidateurs amiables et…
BOFIP · 1er juin 2022

Remarque : Cette double notification est limitée à la mise en cause des associés de SNC, du fait de l'existence, parallèlement au droit fiscal, d'un texte de droit commun (code de commerce) qui prévoit des conditions spécifiques de notification. […] L. 237-2). […] Qu'il s'agisse d'une liquidation légale ou conventionnelle, la responsabilité des liquidateurs de sociétés commerciales peut également être mise en jeu sur le fondement de l'article L. 237-12 du C. com. […] L. 237-31) doit, en application de l'article L. 237-31 du C. com., faire l'objet d'une publication selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État.

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2REC - Responsabilité des dirigeants - Solidarité de paiement - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et…
BOFIP · 19 août 2020

Remarque : Cette double notification est limitée à la mise en cause des associés de SNC, du fait de l'existence, parallèlement au droit fiscal, d'un texte de droit commun (code de commerce) qui prévoit des conditions spécifiques de notification. […] L. 237-2). […] Qu'il s'agisse d'une liquidation légale ou conventionnelle, la responsabilité des liquidateurs de sociétés commerciales peut également être mise en jeu sur le fondement de l'article L. 237-12 du C. com. […] L. 237-31) doit, en application de l'article L. 237-31 du C. com., faire l'objet d'une publication selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État.

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3REC - Responsabilité des dirigeants - Solidarité de paiement - Responsabilité des associés de sociétés en nom collectif, des dépositaires publics, séquestres et…
BOFIP · 4 octobre 2017

[…] Remarque : Cette double notification est limitée à la mise en cause des associés de SNC, du fait de l'existence, parallèlement au droit fiscal, d'un texte de droit commun (code de commerce) qui prévoit des conditions spécifiques de notification. […] L. 237-2). 3. […] L. 237-31) doit, en application de l'article précité, faire l'objet d'une publication selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État.

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1Tribunal de commerce de Nanterre, Injonction de depot des comptes, 5 août 2014, n° 2014R00822

[…] Mais attendu que la demande de dissolution de la société au visa de l'article 1844-7 du code civil est prononcée par le tribunal et non par le juge des référés, nous la dirons irrecevable, […] Attendu que la seconde demande de M. Z Y a trait à la liquidation de la société, Attendu que l'article R 237-10 du code de commerce dispose que « la liquidation de la société dans les conditions prévues aux article L 237-15 à L 237-31 est ordonnée par le président du tribunal de commerce statuant en référé, à la demande des personnes mentionnées dans l'article L. 237-14 Il 2° du code de commerce »,

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2Tribunal de commerce de Paris, Refere prononce mardi, 4 avril 2017, n° 2017010177

[…] Vu les dispositions des articles L237-1 et suivants et L237-14 et suivants du code de commerce, […] o Au terme de l'article L.237-31 du Code de commerce tout intéressé peut après mise en demeure infructueuse du liquidateur demander en justice qu'il soit statué sur l'opportunité d'une répartition en cours de liquidation,

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3Cour d'appel de Paris, 7 mai 2014, n° 12/11260
Infirmation partielle

[…] Mais considérant que c'est par des motifs pertinents que la cour approuve que les premiers juges ont retenu, au visa des articles L 237-12 et L 237-31 du code de commerce, la responsabilité personnelle de M. […]

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