Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 25 (V)
Pour la préparation directe des épreuves, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de cinq jours ouvrables. Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L. 6232-1 en prévoit l'organisation.
Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute au congé payé prévu à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de vingt-et-un ans prévu à l'article L. 3164-9, ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat.
Ces congés doivent être pris dans le mois précédant les examens et sont rémunérés conformément à l'article L. 6222-35 du Code du travail. […] En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une amende de 5e classe, pouvant atteindre 1 500 euros. […] Un rappel sur les jeunes salariés de moins de 21 ans Selon l'article L. 3164-9 du Code du travail, les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peuvent demander un congé de 30 jours ouvrables pour partir en vacances, quelle que soit la durée de leurs droits à congés légaux. […]
Lire la suite…Ces congés doivent être pris dans le mois précédant les examens et sont rémunérés conformément à l'article L. 6222-35 du Code du travail. […] En cas de non-respect de cette obligation, l'employeur s'expose à une amende de 5e classe, pouvant atteindre 1 500 euros. […] Un rappel sur les jeunes salariés de moins de 21 ans Selon l'article L. 3164-9 du Code du travail, les salariés de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente peuvent demander un congé de 30 jours ouvrables pour partir en vacances, quelle que soit la durée de leurs droits à congés légaux. […]
Lire la suite…[…] 75006 […] Représentée par Madame LS RD (présidente) assistée de M e Jean CAGNE de la SELARL BONNA AUZAS AVOCATS (Avocat au barreau de […]) […] Le 26 janvier 2021, la protection juridique de M me X AC AD mettait en demeure la société afin de procéder au versement de l'indemnité compensatrice des 5 jours de congés payés supplémentaires au titre de l'article L.6222-35 du code du travail.
[…] N° 2022/35 […] « Vous citez l'article L 6222-35 du code du travail, vous auriez dû lire attentivement cet article et vous rapprocher de votre CFA. […] Il doit suivre les enseignements spécialement dispensés dans le centre de formation d'apprentis dès lors que la convention mentionnée à l'article L.6232-1 en prévoit l'organisation ». […] Afin de me permettre de déclencher votre paiement de semaine de révision comme le prévoit l'article L6222-35. […] 5 jours d'enseignements pour la préparation des épreuves, Madame X ne peut que revendiquer le solde de 0,5 jour de congé supplémentaire en application des dispositions de l'article L.6222-35 du code du travail.
[…] Pour chacun des trois contrats la durée hebdomadaire de travail a été fixée à 35 heures et M. […] Il apparaît par ailleurs que le salarié ne reproche pas au conseil de prud'hommes d'avoir méconnu les dispositions de l'article D 6222-26 du code du travail, aux termes desquelles la rémunération pour les apprentis âgés de 18 à 20 ans est fixée à 65 % pendant la troisième année, […] Aux termes de l'article L. 6222-35 du code du travail, […] Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est situé dans le mois qui précède les épreuves et il s'ajoute aux congés payés prévus à l'article L. 3141-1 et au congé annuel pour les salariés de moins de 21 ans prévus à l'article L. 3164-9, […]
Comme le prévoit l'accord étendu du 8 novembre 2019 relatif à l'emploi, à l'apprentissage et à la formation professionnelle, en application de l'article L. 6222-35 du code du travail, l'apprenti a droit, au titre de son contrat d'apprentissage, à un congé de 5 jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves relatives au diplôme ou au titre qu'il prépare. Ce congé donne droit au maintien du salaire. Il doit être situé dans le mois qui précède les épreuves et l'apprenti. Ce congé supplémentaire ne peut pas être imputé sur la durée normale de formation CFA prévue au contrat.
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