Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L122-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L131-11 (V) Modifie Code de commerce. - art. L241-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L241-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. L241-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L241-4 (V) Modifie Code de commerce. - art. L241-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. L241-6 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L241-7 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…[…] [W] demande au Tribunal : Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 223-42 du code de commerce Vu l'article 241-3 du code de commerce, Vu l'article 241-7 du code de commerce Vu l'article 2224 du code civil, Vu la loi du 31 décembre 1971, Vu lordonnance du 19 septembre 1945 Vu l'article 123-20 du code de commerce, Vu l'article 433-17 du code pénal, Vu l'article L 3253-8 du code du travail, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence versée aux débats […] Etape 7 : Constitution de la société [P]
[…] Dit que dans le délai de 8 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce . […] Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621+8, R 641-6 mg? 241-7 du Code de Commerce.
[…] irrecevable en sa demande de réintégration dans les résultats de la SARL ROYAL TEXTILE DIFFUSION de sommes par imputation au débit du compte courant d'associé ouvert dans les comptes sociaux au nom de la société MAC 2, a prononcé la dissolution de la SARL ROYAL TEXTILE DIFFUSION sur le fondement de l'article L 223-42 du Code de commerce et désigné Maître I D, […] 7 […] qu'il s'agissent des facturations non justifiées de la société MAC 2 à l'encontre de la société ROYAL TEXTILE DIFFUSION ou du maintien d'une société en dépit d'une perte des capitaux propres dans des conditions sanctionnées par l'article L 241-7 du Code du commerce ».