Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L'article L. 242-25, lorsque les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en nom collectif sont tenues d'avoir un commissaire aux comptes, et l'article L. 242-28, lorsqu'il est fait obstacle aux vérifications ou contrôles des commissaires aux comptes ou des experts nommés en exécution de l'article L. 223-37, s'appliquent aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés en nom collectif ; les peines prévues pour les présidents, administrateurs et directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables, en ce qui concerne leurs attributions, aux gérants des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés en nom collectif.
[…] Sur le troisième moyen de cassation proposé par la société civile profesionnelle Thouin-Palat et Boucard pour André, René et René-Louis A…, pris de la violation des articles L. 241-9 et L. 242-6 du code de commerce, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] 8) matériels de camping, d'habillements, cycles : […] Et sur le premier moyen proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour la société Financière Z…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 457 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenu L. 223-39, L. 241-8 et L. 242-27 du code de commerce puis L. 820-7 du code de commerce, 2, 480-1, 593 du code de procédure pénale ;
[…] 8. […] alors « que, en jugeant que la responsabilité personnelle de M. W… P… n'était pas engagée à l'égard de la société Mapi tout en constatant qu'il n'avait pas renouvelé l'assurance de responsabilité de la société W… P… architecture dont il était le gérant, quand la perte de l'assurance de responsabilité obligatoire d'une société à responsabilité limitée d'architecte engage la responsabilité personnelle de son gérant, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du code de commerce, ensemble les articles L. 231-1 et L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation et L. 241-1, dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 243-3 du code des assurances. »
[…] en dépit de la caducité du contrat de construction de maison individuelle résultant de la non-réalisation de la condition suspensive tenant à la délivrance de cette garantie, débuté les travaux de construction le 8 juin 2011 avant de conclure un contrat de maîtrise d'oeuvre le 29 juin suivant, […] au même coût, par un même constructeur et relevaient des dispositions d'ordre public de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, lesquelles avaient été méconnues. […] auraient commis une faute pénalement sanctionnée par l'article L. 241-8 du code de commerce, séparable de leurs fonctions, […] auraient commis une faute pénalement sanctionnée par l'article L.241-8 du code de commerce, […]
Principales sources législatives et réglementaires : Article L. 651-2 - Code de commerce Article L. 241-9 - Code de commerce Article L. 241-1 à L. 241-8 - Code de commerce
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