Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
Cet article s'adresse à deux lecteurs : le dirigeant convoqué ou mis en examen, qui cherche à comprendre ce qui lui est reproché et à calibrer sa défense ; et l'associé ou actionnaire victime, […] Pour les SARL, c'est l'article L. 241-3 du Code de commerce. […] Pour les SAS, c'est l'article L. 244-1. […] Un abus de biens sociaux caractérisé constitue un juste motif de révocation au sens de l'article L. 223-25 du Code de commerce pour le gérant de SARL, et permet d'écarter le dirigeant sans indemnité. […] Pour les SARL, l'article L. 223-37 prévoit un mécanisme similaire ouvert à tout associé représentant au moins le dixième du capital. […]
Lire la suite…[…] l'un des associés saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 223-37 du code de commerce, afin d'obtenir la désignation d'un expert de gestion, […] La Haute Cour déclare évidemment les deux moyens infondés. […] La Haute Cour rappelle néanmoins l'exception de l'article L. 626-14 du code de commerce et qui concerne la déclaration d'inaliénabilité d'un bien dans le jugement arrêtant le plan : cette inaliénabilité peut excéder en durée celle du plan, il peut donc arriver qu'un bien soit toujours inaliénable, […] alors que le plan serait arrivé à terme. […] Ensuite, concernant l'absence d'urgence, la Cour de cassation rappelle l'article R. 223-30, alinéa 1er, du code de commerce, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L 223-37 du Code de Commerce, […] Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 123-11-1, L 223-7 L 223-18, L 223-26, L 223-29, L 2223-37. L232-1 et R 223-18 du Code de Commerce,
[…] — Monsieur Y E K L M […] – représenté(e) par Maître BRESSIEUX Isabelle – LE […] La partie adverse se fonde sur les procédures déjà en cours pour dire que la demande d'expertise ne remplit pas les conditions de l'article 145 du CPC. […] X demande l'application de l'article L223-37 du Code de Commerce selon lequel un ou plusieurs associés peuvent demander en justice la désignation d'un expert. […]
[…] Attendu que Messieurs Y et Z X sont mal fondés à invoquer une quelconque solidarité, dès lors que L'article L.144-7 du Code de Commerce prévoit que le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds « uniquement jusqu'à la publication du contrat de location-gérance. », et que la location-gérance a été publiée le 31 décembre 2017 ; […] Attendu qu'il sera rappelé à Messieurs Z et Y X, s'ils estiment qu'une ou plusieurs opérations de gestion de la société sont entachées d'irrégularités, qu'ils peuvent, sous certaines conditions, demander une expertise de gestion sur lesdites opérations, conformément à l'article L. 223- 37 du Code de commerce ;
L 223-22 al. 3) ; pour la SA : disposition identique (C. com. art. L 225-252) ; pour la SAS : par renvoi explicite à l'article L 225-252 (C. com. art. L 227-8). […] L 221-3) ; pour les SARL : C. com. art. L 223-22 (déjà cité, […] souvent négligé, mérite une mention systématique dans l'assignation : honoraires de l'expert privé ayant établi le rapport préalable, frais de constat d'huissier, frais de procédure pour la désignation judiciaire d'un expert de gestion (référé sur le fondement des articles L 223-37 ou L 225-231 C. com.) ou d'une mesure d'instruction in futurum (CPC art. 145), frais d'avocat exposés dans cette procédure préparatoire. […]
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