Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 50 () JORF 26 juin 2004
[…] Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, […] calculés selon les modalités de l'article L.242-4 du code de la consommation à compter de l'assignation, et capitalisation, […] et la société Locam – Location Automobiles Materiels SAS à lui restituer la somme de 8 893,60 euros, outre intérêts calculés selon les dispositions de l'article L. 242-4 du code de commerce, en raison de l'anéantissement du contrat, […] 5- Mme [R] [O] soutient que le contrat signé le 30 juillet 2019, à la suite d'un démarchage sur son lieu de travail à [Localité 4], constitue un contrat conclu hors établissement, […] pour laquelle elle n'employait aucun salarié, de sorte que les conditions de l'article L. 221- sont réunies.
[…] née le 05 avril 1972 à [Localité 4], […] Ces dispositions sont prévues à peine de nullité du contrat, conformément aux dispositions de l'article L.242-1. […] Mme [L] ne peut solliciter la majoration des intérêts telle que prévue par les dispositions de l'article L.242-4 du code de commerce, dès lors qu'elles sont prévues expressément pour le cas où le professionnel est un consommateur. […]
[…] infraction prévue et réprimée par les articles L.123-12 et suivants du code de commerce et 170, 56, 287-3, 242-4 annexe II, 1741 à 1743 et 1745 du code général des impôts ; […] Le tribunal correctionnel de LISIEUX, par jugement en date du 12 juin 2007, a renvoyé H D des fins de la poursuite sans peine ni dépens, a relaxé G F du chef d'abus de confiance et l'a déclaré coupable du surplus de la prévention, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, à 10.000 € d'amende et a conservé la seconde partie du cautionnement.