Article L242-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version16/05/2001
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Version01/01/2002
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Version24/03/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 434 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 19

Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
2 textes citent l'article

Commentaires29


1Constituer une société de capitaux : quels risques pénaux ?
Village Justice · 23 juillet 2020

[…] Selon l'article L242-1 du Code de commerce, tel qu'issu de la loi du 21 octobre 2019 : […]

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2La sanction juste en droit des sociétés : la recherche d'un impossible équilibre
CMS · 14 mai 2012

Tirant vraisemblablement les leçons du déficit d'efficacité de certaines sanctions, le législateur a toiletté le titre IV (dispositions pénales) du Livre II du Code de commerce. La peine d'emprisonnement est parfois purement et simplement supprimée. Le fait pour les dirigeants de ne pas soumettre les comptes et le rapport annuels à l'assemblée des associés n'est plus puni d'une peine d'emprisonnement (C. com., art. L. 241-5 et L. 242-10 nouv.). […] L. 242-17 nouv.). Les amendes, elles, demeurent. […] Article paru dans la revue Option Finance du 14 mai 2012

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3La responsabilité des administrateurs en droit des sociétés : Les évolutions récentes en matière de devoirs fiduciaires et de responsabilité
www.lagbd.org

Les articles L.225-18 à L.225-26 du Code de commerce détaillent les procédures relatives aux conflits d'intérêts et établissent les sanctions applicables. […] L'abus de biens sociaux (article L.241-3 du Code de commerce), la distribution de dividendes fictifs (article L.242-6 du Code de commerce) ou encore la présentation de comptes sociaux infidèles (article L.242-3 du Code de commerce) en sont des exemples manifestes.

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Décisions4


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 septembre 2010, 09-88.082, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 du code pénal, L. 242-6, L. 242-3, L. 244-1, L. 244-5, L. 246-2 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Faux·
  • Abus·
  • Recel·
  • Sociétés·
  • Fausse facture·
  • Complicité·
  • Compte courant·
  • Associé·
  • Biens·
  • Enquête

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 février 2010, 06-83.951 09-83.330, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, L. 242-3, 3° du code de commerce et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Délit·
  • Faux·
  • Honoraires·
  • Abus·
  • Sociétés·
  • Facture·
  • Actionnaire·
  • Complicité·
  • Désignation·
  • Activité

3Cour d'appel de Versailles, 13ème chambre, 22 novembre 2012, n° 12/03612
Irrecevabilité

[…] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 03 Mai 2012 par le Juge commissaire de Nanterre […] Aux termes de leurs conclusions d'irrecevabilité in limine litis signifiées le 29 juin 2012, Messieurs I, A et G demandent à la cour, au visa des articles 853 du code de procédure civile, L. 242-3 du code de commerce et L. 642-19 du code de commerce, :

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  • Appel·
  • Ordonnance
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