Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les articles L.232-1 et suivants du Code de commerce régissent la distribution des bénéfices et des dividendes (Voir à partir de l'article L.232-10 et suivants). […] en vertu de l'article L.242-5 du Code de commerce, qui prévoit des peines d'emprisonnement et des amendes pour les gérants ou dirigeants de société qui auraient procédé à de telles distributions en violation des règles établies.
Lire la suite…[…] L242 -10 (V) Modifie Code de commerce . - art. L242 -11 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 -12 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 -13 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 -15 (M) Modifie Code de commerce . - art. L242 -17 (V) Modifie Code de commerce . - art. L242 […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 5] […] — s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée au titre de l'article 242-5 du code de commerce, […] LS+ LR le :
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-2 et L. 244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : […] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L. 242-5, L. 244-1, L. 225-147, L. 227-1, L. 822-10 et L. 822-11 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale :
Deux manquements plus graves encore relèvent, eux, du pénal et non du simple administratif : ne pas remettre au client un exemplaire du contrat prévu à l'article L. 221-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende (article L. 242-5) — l'absence du formulaire de rétractation lui-même, ou sa non-conformité, relève de l'article voisin L. 242-6, récemment modifié (28 mai 2026). […] ouvrirfermer C'est un délit, […]
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