Article L242-5 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions légales.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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1. Dividende : définition et principes généraux

www.exprime-avocat.fr · 3 février 2024

Les articles L.232-1 et suivants du Code de commerce régissent la distribution des bénéfices et des dividendes (Voir à partir de l'article L.232-10 et suivants). […] en vertu de l'article L.242-5 du Code de commerce, qui prévoit des peines d'emprisonnement et des amendes pour les gérants ou dirigeants de société qui auraient procédé à de telles distributions en violation des règles établies.

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] L242 -10 (V) Modifie Code de commerce . - art. L242 -11 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 -12 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 -13 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 -15 (M) Modifie Code de commerce . - art. L242 -17 (V) Modifie Code de commerce . - art. L242 […]

3. Commissaire aux apports

Dictionnaire juridique

Dans les SARL, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 223-9, le montant de la valeur qu'aucun apport en nature ne doit excéder est fixé à 30 000 euros. […] Selon une réponse ministérielle du 23 décembre 2004 (Rép. min. n° 13389, […] p. 2970), il résulterait de l'article L. 228-15 du code de commerce que le commissaire aux apports désigné pour évaluer les avantages particuliers résultant de l'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires nommément désignés doive être exclusivement choisi parmi les commissaires aux comptes n'ayant pas réalisé de mission depuis cinq ans au sein de la société émettrice. […] La rédaction de cet article, […] L236-17 et s., L236-23 et L242-5, […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Juge de l'execution, 13 mars 2025, n° 24/02694

[…] demeurant [Adresse 5] […] — s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande formée au titre de l'article 242-5 du code de commerce, […] LS+ LR le :

2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2016, 15-81.273, Publié au bulletinCassation partielle

[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-2 et L. 244-1 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : […] Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du code pénal, L. 242-5, L. 244-1, L. 225-147, L. 227-1, L. 822-10 et L. 822-11 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale :

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Document parlementaire • 0

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