Aux fins du présent règlement, on entend par «infraction grave» toute infraction relevant du champ d’application du présent règlement qui est visée à l’article 90, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1224/2009 ou considérée comme une infraction grave au sens de l’article 90, paragraphe 3, dudit règlement.
Article 42 du Règlement (CE) n o 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, modifiant les règlements (CEE) n o 2847/93, (CE) n o 1936/2001 et (CE) n o 601/2004 et abrogeant les règlements (CE) n o 1093/94 et (CE) n o 1447/1999
Version29 octobre 2008
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Version1 janvier 2010
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Version9 mars 2011
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Version15 septembre 2022
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Version9 janvier 2024
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Version10 janvier 2026
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 10 janvier 2026 |
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Décisions • 55
1. Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2104900Rejet
[…] En dernier lieu, aux termes du 1-c) de l'article 3 du règlement CE n° 1005/2008 du 29 septembre 2008 : " Un navire de pêche est présumé pratiquer la pêche INN [illicite non déclarée et non réglementée] s'il est démontré qu'il a, en violation des mesures de conservation et de gestion applicables dans la zone d'exercice de ces activités: () / c) pêché dans une zone d'interdiction, au cours d'une période de fermeture, en dehors de tout quota ou une fois le quota épuisé, ou au-delà d'une profondeur interdite ; () « . Aux termes du 1-a) de l'article 42 du même règlement : » 1. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime : " Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, les manquements à la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, […] () « . L'article R. 946-4 du même code dispose que : » La présente section définit les « infractions graves », au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, […]
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 : " 1. […]
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Commentaires • 2
2. Base de données juridiques
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Article R946-4 La présente section définit les " infractions graves ", au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ainsi que du paragraphe 1 de l'article 90 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche. […] Les dispositions de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, […]
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articles R. 57-7-8, R. 57-7-13 et R. 57-7-14 de ce code avaient été respectées. […] C-311/18), que, en l'absence, […]
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