Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75000 euros le fait d'avoir commis les infractions prévues à l'article L. 242-18, en vue de priver soit les actionnaires ou certains d'entre eux, soit les titulaires ou porteurs de bons de souscription ou d'obligations convertibles ou échangeables, ou certains d'entre eux, d'une part de leurs droits dans le patrimoine de la société.
1. Cour d'appel d'Amiens, 9 janvier 2014, n° 13/00392Confirmation
[…] M me K L, Présidente, […] à l'incendie et aux dégâts des eaux ; que l'ordonnance frappée d'appel rendue le 15 janvier 2013 au visa de l'article L642-19 du Code de Commerce et des articles 284 et 285 du décret du 28 décembre 2005 a fait droit à cette requête ; […] selon l'article R642-37-2 de ce code, être entendues ou dûment appelées par le Juge Commissaire ayant à statuer en application de l'article L242-19 du même code ou dont celui-ci doit recueillir les observations ;
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[…] L242 -11 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 -12 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 -13 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242 -15 (M) Modifie Code de commerce . - art. L242 -17 (V) Modifie Code de commerce . - art. L242 -18 (Ab) Modifie Code de commerce . - art. L242-19 […]
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