Article L242-31 du Code de commerce

Article L242-30Article L243-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme à participation ouvrière, usant de la faculté d'émettre des actions de travail, de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots "à participation ouvrière" sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 24 mars 2012
Abrogé par :	LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 21

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