Article 64 de la Loi du 24 juillet 1867
Article 54Article 72
Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 1867-07-24 Bulletin des Lois 1867 n° 1513
Modifié par : Loi 66-537 1966-07-24 art. 505 JORF 26 juillet 1966 en vigueur le 1er avril 1967
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

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