Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
1° De ne pas procéder aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital dans le délai légal ;
2° D'émettre ou laisser émettre des obligations ou bons, alors que le capital social n'est pas intégralement libéré, sauf si les obligations sont émises en vue de leur attribution aux salariés au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1 du code de commerce ; […] des sociétés Les Noisetiers et IMR et en l'absence de préjudice personnel, elle n'est pas recevable en sa constitution de partie civile des chefs de présentation de compte non sincères ; que l'article L 245-1 du code de commerce (ancien article 465 de la loi du 24 juillet 1966) a été abrogé par la loi du 15 mai 2001 ; que le défaut de convocation de l'assemblée générale extraordinaire en cas de perte de la moitié du capital social est sanctionné par l'article L. 242-29 du code de commerce (ancien article 459 de la loi du 24 juillet 1996) ;
[…] 1° Chambre Section B […] — leur condamnation solidaire à leur payer la somme de 800 euros en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile. […] Vu les articles L. 245-1 et suivants du Code de Commerce
[…] T R I B U N A L […] — vu les dispositions de l'article 245-1 et suivants du code de commerce,
Textes Code civil, articles 1832, 1843-2, 1844-1. Code de commerce, articles L.225-199, L228-13, L228-29, . L232-12 et s, L241-3, L241-6, L243-1, L245-1. Décret n°67-236 du 23 mars 1987, articles 243 et s, 245-1. Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble. Bibliographie Albertolli (V.), La recherche de bénéfice à partager, élément constitutif de la société, thèse Paris, 1969.
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