Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 50 () JORF 26 juin 2004
1° Dont la société procède à l'amortissement de son capital alors que la totalité des actions à dividende prioritaire sans droit de vote n'ont pas été intégralement rachetées et annulées ;
2° Dont la société, en cas de réduction du capital non motivée par des pertes et réalisée selon les modalités prévues à l'article L. 225-207, ne rachète pas, en vue de leur annulation, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote avant les actions ordinaires.
[…] actionnaires aligne le régime de formation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L . 225-102 en application de l'article L . 225-23 sur celui des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L . 225-27-1. […] Consulter sur le site de "Legifrance" la Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux. […] L245 […]
Lire la suite…[…] Vu notamment les articles L 653-1, L 653-3, L 653-5, L 653-8 et L653-11 du code de commerce : Vu le jugement de liquidation judiciaire de la SAS A X gérée par A X prononcé par le tribunal de commerce de Z le 25 avril 2017 fixant la date de cessation des paiements au 1er octobre 2015; Vu le rapport de M e Y du 28 novembre 2017 […] Le compte courant débiteur peut être analysé en un abus de biens sociaux passible de l'article L 245-3 du code de commerce lequel édicte en son 4° « Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement »
L122-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L244-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L245-10 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L245-11 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-12 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-13 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-14 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […] L245-15 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-5 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L245-9 (M) Modifie Code de commerce. - art. […]
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