Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 51 () JORF 26 juin 2004
Cette annulation peut intervenir par suite de l'achat de ses propres droits sociaux (L. 223-34, L. 225-207, L. 227-18, L. 229-2 du code de commerce). […] Dès lors que l'achat est lié à une réduction de capital, cet achat n'est qu'une modalité de remboursement des apports à l'associé (ce que le professeur Renaud Mortier qualifie de “rachat-remboursement”, catégorie d'opérations appartenant aux réductions de capital non motivées par des pertes). […] Contrairement aux dispositions de l'article L. 221-14 du code de commerce, il n'est pas nécessaire d'établir/dresser un acte de cession de parts sociales constaté par écrit. […]
Lire la suite…Ces dispositions sont aujourd'hui codifiées au II de l'article L. 225-206 et à L. 225- 207 du code de commerce sous la forme, depuis 1998 10 , d'un principe d'autorisation encadrée, conforme au droit de l'Union. […] Ainsi, une « prime d'émission » est comptabilisée à l'occasion d'une augmentation de capital, comme le prévoit l'article L. 225-128 du code de commerce, pour faire correspondre la valeur de souscription des titres avec la valeur de marché. […]
Lire la suite…[…] - vu les articles 4, 563, 564, 565, 566, 907, 700 et 771 du code de procédure civile vu les articles L.225-206, L.225-207 à 217, L.628-9 et s du code de commerce, […] Les appelants opposent que les articles L.[…].225-217 n'affectent pas la validité d'une promesse de rachat par une société de ses propres actions, et ce d'autant que cette faculté est ici prévue dans les statuts et que non seulement la société, mais aussi M. AB, se sont engagés.
[…] d'une valeur nominale de 1 euro ; que ladite société a opté lors de sa création pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés ; qu'il n'est pas contesté que cette opération, qui a généré une plus-value d'échange soumise à l'impôt sur le revenu en application de l'article 150-0 A du code général des impôts, bénéficiait d'un sursis d'imposition en application de l'article 150-0 B du même code ; que le 30 mai 2000, […] que l'administration fiscale a considéré que cette dernière opération, qui n'était pas motivée par des pertes, relevait de l'article L. 225-207 du code de commerce et s'analysait en une distribution de revenus imposable au nom de M. A… ; […]
[…] par dérogation à ces dispositions, le 6° de l'article 112 du code général des impôts alors en vigueur prévoyait que lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues aux articles L. 225-208 ou L. 225-209 à L. 225-212 du code de commerce, […] le rachat par la société Compagnie de l'Audon de ses propres actions, dont il est constant qu'il a été réalisé conformément aux dispositions de l'article L. 225-207 du code de commerce, […] à laquelle les titres ont été apportés avant leur cession ; que si cet acte a pu légalement être écarté par l'administration comme ne lui étant pas opposable en application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, […]
[…] mise en œuvre par l'administration de la procédure de répression des abus de droit au motif que la réduction du capital n'était pas motivée par l'intérêt économique de l'entreprise et application du régime de taxation des revenus distribués […] – opération commandée par une intention exclusivement fiscale révélant un abus de droit – absence dès lors que la société a connu au cours des deux exercices précédents une diminution sensible de son chiffre d'affaires, que la réduction du capital n'est pas étrangère à l'intérêt économique de l'entreprise en permettant d'adapter le capital à son activité réelle et de limiter son exposition aux risques sociaux alors que l'article L. 225-207 du code de commerce […]
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