Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations à lots sans autorisation.
L242-31 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […] L244-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L245-10 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L245-11 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-12 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-13 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-14 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […] L245-15 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-5 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L245-9 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L247-10 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […]
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