Article L245-15 du Code de commerce
Article L245-13
Article L245-16
Entrée en vigueur le 26 juin 2004

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1Base de données juridiques
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L122-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L124-15 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L244-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L245-10 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L245-11 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-12 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-13 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-14 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. […] L245-15 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L245-5 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L245-9 (M) Modifie Code de commerce. - art. […]

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Décision1

1Tribunal de commerce / TAE de Nevers, Chambre des sanctions 1, 25 mai 2016, n° 2016000974

[…] Bien vouloir, vu les articles L.651-1, L.651-2, L.653-3, L.654-2, L.653-8, L.653-5 du code de commerce, […] Défaut de présentation de comptabilité, de grand livre comptable, comme en font obligation les articles L622-5 & art 78D 28/12/05 et sanctionnés par l'article L651-1 et suivants du code de commerce, Gci art 1743 et 1772-1, absence de rapport relatifs aux conventions des dirigeants tel que prévu à l'article L223-19 du code de commerce, absence de registre d'assemblée, tel que prévu aux articles L225-117 & L245-15 du code de commerce, D. 23 mars 67, articles 11, 85, 149 et 109, absence de déclarations sociales et fiscales entrainant des taxations d'office portant sur la

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