Code de commerce / Partie législative / LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique / TITRE IV : Dispositions pénales / Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions / Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Article L245-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les dispositions de l'article L. 245-16 sont en outre applicables aux sociétés anonymes régies par les articles L. 225-57 à L. 225-93.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Attendu que selon les disposition des articles 241-9, L 246-2, 245-16, L245-17 du Code de commerce, est gérant de fait « foute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la gestion d'une SARL, la direction, l'administration ou la gestion. sous couvert ou lieux et place des représentants légaux de ces sociétés », les documents remis au tribunal n'apportent pas de manière formelle, la preuve de l'immixtion de Monsieur F C G B ainsi que d'une activité volontaire de direction et de gestion de la société ECM ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Attestation·
- Demande·
- Devis·
- Responsabilité délictuelle·
- Vigilance·
- Gérance·
- Urssaf·
- Dirigeant de fait·
- Titre
[…] Il ressort des articles L 241 -9, L 246-2, L 245-16 et L 245-17 alinéa 2 du Code de Commerce, que toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société par action simplifiée, sous le couvert et au lieu et place des représentants légaux de cette société sera passible des mêmes dispositions pénales que les organes sociaux de droit.
Lire la suite…- Ags·
- Sociétés·
- Insuffisance d’actif·
- Faute de gestion·
- Dirigeant de fait·
- Code de commerce·
- Mandataire judiciaire·
- Dette·
- Mandataire·
- Faute
3. Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 26 novembre 2012, n° 2012-00450
[…] Que les articles L 241-9, L 246-2, L 245-16, L 245-17 alinéa 2 du Code de Commerce font expressément référence à «Toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura en fait exercé la gestion d'une SARL, la direction, l'administration ou la gestion d'une SA et d'une société en commandite par actions, sous le couvert ou aux lieu et place des
Lire la suite…- Gérant·
- Exception d'incompétence·
- Tribunaux de commerce·
- Au fond·
- Gérance·
- Qualités·
- Gestion·
- Défense·
- Fait·
- Litige