Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour toute personne, de ne pas satisfaire aux obligations résultant de l'article L. 225-109 dans le délai et suivant les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L122-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L246-1 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L247-1 (V) Modifie Code de commerce. - art. L247-10 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L247-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. L247-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L247-4 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L247-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. L247-6 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L247-8 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L251-17 (V) Modifie Code de commerce. - art. […]
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