Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
1° De ne pas publier dans le délai d'un mois de sa nomination, dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social, l'acte le nommant liquidateur et déposer au registre du commerce et des sociétés les décisions prononçant la dissolution ;
2° De ne pas convoquer les associés, en fin de liquidation, pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat, et pour constater la clôture de la liquidation, ou de ne pas, dans le cas prévu à l'article L. 237-10, déposer ses comptes au greffe du tribunal ni demander en justice l'approbation de ceux-ci.
L122-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L246-1 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L247-1 (V) Modifie Code de commerce. - art. L247-10 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L247-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. L247-3 (V) Modifie Code de commerce. - art. L247-4 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L247-5 (V) Modifie Code de commerce. - art. L247-6 (Ab) Modifie Code de commerce. - art. L247-8 (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L251-17 (V) Modifie Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…Article L247-6 du Code de commerce Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le liquidateur d'une société : De ne pas publier dans le délai d'un mois de sa nomination, dans un journal d'annonces légales dans le département du siège social, […] et pour constater la clôture de la liquidation […] , ou de ne pas, dans le cas prévu à l'article L. 237-10, déposer ses comptes au greffe du tribunal ni demander en justice l'approbation de ceux-ci. […] Article L247-7 du Code de commerce Est puni des peines prévues à l'article L. 247-6, au cas où la liquidation d'une société intervient conformément aux dispositions des articles L. 237-14 à L. 237-31, le fait, […]
Lire la suite…[…] Au soutien de leurs demandes ils font valoir pour l'essentiel avoir constaté qu'à la suite de leur seconde mise en demeure la société ACM avait profité du laps de temps pour procéder à sa dissolution lors de l'assemblée générale du 14 décembre 2009 tout en ne déposant cette décision au greffe du tribunal de commerce de Dax que le 8 février 2010 en infraction avec la prescription de l'article L247-6 du code de commerce fixant ce délai à un mois à peine de sanctions pénales, et en l'espèce postérieurement à la clôture des opérations de liquidation intervenue le 2 février 2010 ; […] II-1-6- escalier et mur de la salle de bains. […]
[…] Suivant exploits séparés de Maître E F G, Huissier de Justice à Toulouse, en date du 06 février 2014, Monsieur Y Z a fait donner assignation à la société SARL SIGNATURE VILLE, […] Vu l'article L 235-9 du Code de Commerce ; […] Vu l'article L 247-6 du Code de Commerce ; […] La société SARL SIGNATURE VILLE est identifiée, à la lecture des documents diffusés par son gérant, comme en liquidation, avec pour siège social une adresse sise 6, […]
[…] ces éléments se sont révélés insuffisants pour qu'il soit procédé à la mention de la dissolution au Registre du Commerce et des Sociétés qui n'a été effective que le 6 avril 1998. Il en résulte que l'infraction aux dispositions de l'article L.247-6 du Code de commerce est donc établie et que les opérations de liquidation ont bien été menées de manière occulte à l'égard des tiers qui ne pouvaient pas en avoir connaissance. […] Confirme le jugement rendu le 30 juin 1999 par le Tribunal de Commerce de PARIS en ce qu'il a jugé bien fondée l'action en responsabilité engagée par Monsieur X contre Monsieur Z au titre de l'article L.237-12 du Code de commerce,
Textes Code de commerce, articles L237-9, L247-6, R237-7, R743-117. Code des juridictions financières, articles R241-37, R262-82-6, L142-1, L222-6. Bibliographie Vigneron (G.), Vote sur l'approbation des comptes et le quitus du syndic, Revue Loyers et copropriété, n°3, mars 2009, commentaire n°68, p. 20, note à propos de 3e Civ. - 14 janvier 2009.
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