Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] par le deuxième alinéa de l'article L. 237 -5, […] s'appliquent aux partages entre associés. […] Article L237-10 du Code de commerce Si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237 -9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, […] à la demande de celui-ci ou de tout intéressé. Article R237-6 du Code de commerce Dans le cas prévu à l'article L. 237-10 […]
Lire la suite…[…] 30400 VILLENEUVE-LES-AVIGNON DEMANDEUR – représenté(e) par Maître J K-L – […] […] Vu les dispositions des articles L237-10, R237-6 et R237-7 du Code de Commerce,
[…] Vu les articles L.237-9, L.237-10, R.237-6 et suivants du Code de Commerce […] Attendu que l'article L 237-10 du Code de Commerce prévoit que « si l'assemblée de clôture prévue à l'article L 237-9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur (…) il est statué par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé » ; Attendu que l'article R 237-6 du Code de Commerce précise que « dans le cas prévu à l'article L 237- 10, le liquidateur dépose ses comptes au Tribunal de Commerce(…) qui statue sur ces comptes et, le cas échéant, sur la clôture de la liquidation aux lieu et place de l'assemblée des associés ou des actionnaires » ; […] DEBOUTE Messieurs A E, F E et J-K L de leurs demandes, fins et prétentions.
[…] et de déclarer irrecevable la demande de condamnation de la SARL Expertise industrielle JMR médiation et de M. E… portant sur la somme de 100 960, […] a violé les articles 2236 du code civil, L . 223-22 et L . 223-23 du code de commerce . » […] AUX MOTIFS QU'au terme de l'article L. 237-10 du code de commerce , si l'assemblée de clôture prévue à l'article L. 237 -9 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, […] que cette dernière a sollicité des explications sur les comptes et M. E… a adressé sa réponse le 10 […]