Article L251-22 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

La liquidation s'opère conformément aux dispositions du contrat. A défaut, un liquidateur est nommé par l'assemblée des membres du groupement ou, si l'assemblée n'a pu procéder à cette nomination, par décision de justice.
Après paiement des dettes, l'excédent d'actif est réparti entre les membres dans les conditions prévues par le contrat. A défaut, la répartition est faite par parts égales.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

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Commentaire • 1

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1. Le liquidateur judiciaire ne peut mettre en œuvre l'obligation aux dettes des membres d'un GIEAccès limité

Maud Laroche · Bulletin Joly Sociétés · 1 novembre 2023

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Décisions • 5

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1. Tribunal de commerce / TAE de Salon-de-Provence, 21 juillet 2016, n° 2016003535

[…] D E F – 230, chemin DE L ECHELLE – 13100 Aix-en-Provence NON COMPARANT […] Attendu que l'article L251-22 du Code de Commerce dispose que: « après paiement des dettes, l'excédent d'actif est réparti entre les membres dans les conditions prévues par le contrat. A défaut, la répartition est faite par parts égales » ;

2. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 5 octobre 2010, n° 2010/00444

[…] — Maître G H, Huissier de Justice Associé à LA FERTE SOUS JOUARRE en date du 22 Février 2010, […] Vu les articles L.251-19, L.251.22 du Code de Commerce, […] Vu les articles L 721-3, L 251-19 du Code de Commerce,

3. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 5 octobre 2010, n° 2010/00444

[…] - Maître K L, […] en date du 22 Février 2010, […] Vu les articles L.251-19, L.251.22 du Code de Commerce, […] Vu les articles L 721-3, L 251-19 du Code de Commerce, Vu l'article 1134 du Code Civil,

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Document parlementaire • 0

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