Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur la proportionnalité du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens financiers de la société Brodard Graphique et du groupe ; qu'en cas de redressement judiciaire et aux termes de l'article L. 631 du code de commerce « lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, […] à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même code » ; […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'assurance contre le risque de non-paiement des dues aux salariés en exécution de leur travail, […]
[…] ATTENDU que par jugement en date du 27 mars 2024, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de la SAS ROXLOR ; qu'il a désigné M. […] en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu'il a ouvert une période d'observation jusqu'au 27 septembre 2024, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 15 mai 2024 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, […] Rôle n° 2024L01534 Page n° 8 […] et en tout état de cause le Représentant des salariés dûment élu, ont été consultés dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même Code ;
[…] 08 Mars 2018 […] 2°) notaire, huissier de justice, personne ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, […] expert devant les tribunaux, personne bénéficiaire de l'agrément prévu par l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, […] officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, […] 8 ème page et dernière
Article R641-1 La Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales comprend dix sections professionnelles : 1° La section professionnelle des notaires ; 2° La section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires réunissant : les huissiers de justice, les personnes ayant la qualité de commissaire-priseur judiciaire ou de personne habilitée à diriger les ventes dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du code de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les […] L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles, architectes, architectes d'intérieur, […]
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