Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 15
Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.
[…] T R I B U N A L […] La société MILLON & Associés indique sans être sérieusement contredite avoir agi, dans le cadre légal de ses activités, en versant au vendeur une avance, conformément aux dispositions de l'article L.321-13 du code de commerce.
[…] T R I B U N A L […] — elle a consenti à Monsieur X Y Z une avance de 4 000 euros sur le prix d'adjudication des lots, en application de l'article L321-13 du code de commerce;
[…] T R I B U N A L […] La société SVV B PARIS, rappelant les dispositions de l'article L.321-13 du Code de commerce selon lesquelles « un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente » et de l'article L.321-4 du même Code pour qui « les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agissent comme mandataires du propriétaire du bien », explique qu'il est constant qu'un mandataire dispose d'un droit de rétention sur les choses remises entre ses mains pour le compte du mandant, précisant que l'article 1948 du Code civil dispose que « le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ».
Au visa du Code de commerce, la Cour d'Appel a dû répondre à la question de savoir si l'action en paiement du prix à l'encontre de l'acquéreur défaillant s'inscrivait ou non dans le périmètre du mandat légal de l'opérateur de vente, le commissaire-priseur ? […] Par l'équipe IP-IT du cabinet UGGC Avocats Source : CA PARIS, 4e chambre, 1er juin 2021, n°18/28483 [1] Article L321-14 du Code de commerce [2] Article L321-13 du Code de commerce
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