Article L321-16 du Code de commerce

Article L321-15Article L321-17

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Les dispositions de l'article L. 720-5 ne sont pas applicables aux locaux utilisés par les sociétés mentionnées à l'article L. 321-2.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Sortie de vigueur le 1 septembre 2011
Abrogé par :	LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 18

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