Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 23 (M)
Les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont, sauf les cas prévus à l'article L. 321-36 organisées et réalisées dans les conditions prévues au présent chapitre par des opérateurs exerçant à titre individuel ou sous la forme juridique de leur choix.
Lorsqu'ils satisfont à des conditions de formation fixées par la voie réglementaire, les notaires peuvent également organiser et réaliser ces ventes, à l'exception des ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, dans les communes où il n'est pas établi d'office de commissaire de justice. Ils exercent cette activité à titre accessoire dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables. Ce caractère accessoire s'apprécie au regard des résultats de cette activité rapportés à l'ensemble des produits de l'office, de la fréquence de ces ventes, du temps qui y est consacré et, le cas échéant, du volume global des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques réalisées dans le ressort du tribunal de grande instance. Ils ne peuvent être mandatés que par le propriétaire des biens.
Hormis les cas prévus à l'article L. 321-36, la dénomination " ventes aux enchères publiques " est réservée aux ventes organisées et réalisées par les personnes mentionnées au présent article.
Tout autre usage de cette dénomination est passible des sanctions prévues à l'article L. 132-2 du code de la consommation.
[…] opérateur de ventes volontaires, ont été sanctionnées disciplinairement par une décision du conseil du 10 avril 2013 qui a prononcé contre elles une interdiction d'exercice de l'activité de ventes volontaires de meubles d'une durée d'un an, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles L. 321-2, L. 321-4, L. 321-5, L. 321-6 et L. 321-9 du code de commerce ; […] 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE pour être valable, […] ni même expliciter la nature des pouvoirs transférés au Commandant de Police ; qu'en retenant néanmoins que cet écrit constituait une délégation de pouvoir valable, la Cour d'appel a violé l'article R. 321-45 du Code de commerce, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
[…] fait procéder à des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en les organisant alors que la SARL « Société de réalisations et d'applications photographiques Dautreppe » ne disposait pas de l'agrément prévu par l'article L 321-5 du Code de commerce, […] ART.L.321-5, […] que depuis la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes de meubles aux enchères publiques et instiniant l'article L321-5 du Code de commerce visé dans la prévention, […] Attendu qu'il résulte des articles L 321-2 et suivants du code de commerce que les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques agréées, […] 11ème chambre/2, par M. […] T-U V substitun et assistés de MLE. L M greffler
[…] N° Chambre : 02 […] Il rappelle que l'article 30 de cette loi (codifié sous l'article L.321 -17 du code de commerce ) a créé un régime unique de responsabilité et de prescription pour les commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés de vente volontaires de meubles aux enchères publiques ; […] aujourd'hui codifié à l'article L. 321 -17 du code de commerce ne s'appliquerait pas aux actions portant sur des ventes antérieures à l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 2000 faute de dispositions prévoyant […]
Opérations réalisées avec l'intervention de PSI Le redevable de la taxe est le prestataire de services d'investissement (PSI) qui rend des services définis à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), quel que soit le lieu d'établissement du prestataire, lorsqu'il exécute des ordres à l'achat pour le compte de tiers ou lorsqu'il négocie, à l'achat, […] les PSI autres que les sociétés de gestion de portefeuille doivent obtenir un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) après approbation par l'Autorité des marchés financiers (AMF) de leur programme d'activité (CoMoFi, art. L. 532-1). […]
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