Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 30
[…] T R I B U N A L […] Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, […] L 321-17 du Code de commerce, les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des ventes de meubles aux enchères publiques ;L'article L 321-31 du même Code dispose que tout expert, qu'il soit agréé ou non, est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité ;
[…] Le 13 décembre 2002 la société E a adressé à M me D L, avec le catalogue de la vente, […] Vu l'ordonnance de clôture du 31 octobre 2006; […] L.321-17 du code de commerce qui dispose que 'les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires, ainsi que les experts qui procèdent à l'estimation des biens, […] est donc tenue à son égard aux mêmes obligations contractuelles que cette société, conformément aux dispositions de l'article L.321-31 du code de commerce; […] L. 321-31 du code du commerce, dans sa rédaction en vigueur au 21 décembre 2002 dispose:
[…] Cet objet, correspondant au lot 69 de la vente, était décrit dans le catalogue de la vente, comme suit : "69-Exceptionnel coffret serre-bijoux ; Bronzes dorés et plaques de porcelaine aux effigies de K L et de N-O. Deuxième moitié du XIX ème siècle. H 48cm L 80cm P 46cm 50000/60000€". […] Vu les articles L. 321-17 et L. 321-31 du Code de commerce