Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 29
Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
Il est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité.
Tous éléments relatifs à la nature de la garantie prévue au premier alinéa sont portés à la connaissance du public.
[…] l'article L. 321 -17 du Code de commerce prévoit que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les experts qui les assistent dans la description, la présentation et l'estimation des biens engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion de ces ventes. L'article L. 321-30 du même Code précise que tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est solidairement responsable avec l'organisateur de la vente pour ce qui relève de son activité. […] La décision rendue par la Cour d'appel de Paris illustre […]
Lire la suite…L'article L.321-17 dudit Code dispose ainsi que : « Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires et volontaires, ainsi que les experts qui procèdent à l'estimation des biens, engagent leur responsabilité au cours ou à l'occasion des ventes de meubles aux enchères publiques, […] la maison de vente aux enchères engage sa responsabilité délictuelle, sur le fondement […] de l'article 1382 du Code civil, en cas de faute lors de la vente. […] En outre, l'expert est solidairement responsable de l'attribution du bien avec l'organisateur de la vente (L.321-30, al. 2 du Code de commerce). […]
Lire la suite…[…] Assignation du : 30 Octobre 2009 […] Par écritures signifiées le 26 mai 2016 au visa des articles 1110,1117,1153,1154,1382,1383 du Code Civil, L321-17 et L321-30 du Code de Commerce la société S.J.PHILLIPS réitère ses demandes, conformes à celles précédemment formulées, énoncées dans les motifs du jugement du 26 mars 2015; elle conclut : […] La SVV D E, par écritures signifiées le 27 mai 2016 conclut, vu l' article 1382 du Code Civil:
[…] T R I B U N A L […] Dans ses dernières conclusions, régularisées le 06 février 2015, Madame P X demande au tribunal, sur le fondement des articles 1108, 1109, et 1110 du code civil, 1147 du code civil, et les articles L321-17 et L321-30 du code de commerce, à titre principal, de :
[…] A -N conclut, au visa des articles 1109,1110, 1382, 1154 du Code Civil, L321-30 du Code de Commerce, avec le bénéfice de l' exécution provisoire : […] au visa des articles 175, 233, 237 du Code de Procédure Civile, L321-17 du Code de Commerce, 1382 du Code Civil, conclut : […] A-N à lui payer la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile et 30 000 € pour procédure abusive. […] L'article L 321-17 du code de commerce dans sa version en vigueur à la date de la vente disposait que l'action en responsabilité engagée à l'occasion de ventes aux enchères se prescrivait par dix ans à compter de l'adjudication ou de la prisée.
La cour rappelle qu'un tirage photographique ne peut être considéré comme authentique que lorsqu'il a été réalisé par le photographe lui-même ou sous son contrôle, définition qui résulte tant de l'article L. 122-8, alinéa 2, […] qui vise les œuvres photographiques signées, dans la limite de trente exemplaires) que des usages du secteur des ventes aux enchères. […] Le régime de responsabilité retenu par la cour L'arrêt s'appuie sur un faisceau de textes propres au secteur des ventes aux enchères : l'article L. 321-17 du code de commerce, […] la cour rappelle qu'aux termes de l'article L. 321-30 du code de commerce, […]
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