Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Loi 2004-130 2004-02-11 art. 58 2° et 3° JORF 12 février 2004
A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une personne mentionnée à l'article L. 321-2, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité.
[…] Par acte d'huissier en date du 12 février 2008, la Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, institué par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2008 ( article L.321-18 du Code de commerce) a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre, la SAS Carsontheweb-france ainsi que X Y, aux fins , sur le fondement des articles L.321-3, L.321-4, L.321-5, L321-15, L321-35 du Code de commerce et 1382 du Code civil, de voir:
[…] — déclaré M. [Z] irrecevable en sa demande d'annulation de la vente du lot [Cadastre 1] sur le fondement de l'article 321-35 du code de commerce, […] — juger que la responsabilité civile de la société [H] [F] et M. [K] doit être mise en oeuvre pour manquement aux dispositions des articles L.321-35 et L.321-35-1 anciens et L.321-9 et L.321-31 nouveaux du code de commerce, […] — juger l'action subsidiaire de M. [Z] en responsabilité formée à son égard pour violation des articles L321-35 et L321-35-1 anciens du code de commerce irrecevable comme hors de la saisine résultant de l'arrêt de cassation, […] alors que l'évaluation figurant au catalogue était de 35 000 à 45 000 euros, […] Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les articles L321-17 et L.321-32 du code de commerce :
[…] que M. [Z] ne soit pas un vendeur profane dès lorsqu'il exerce les fonctions d'expert auprès d'une autre société de vente, alors même, paradoxalement, que M. [X] [K] entend obtenir le prononcé de l'annulation de la vente du lot n° 157 sur le fondement de l'article L 321-35 du code de commerce ; […] Déclare M. [X] [K] irrecevable en sa demande en dommages intérêts formulée au titre de l'absence de délivrance, en sa demande afin de nullité des ventes sur le fondement de l'article L 321-14 du code de commerce et de l'article 1610 du code Civil et en sa demande visant à l'annulation de la vente du lot 157, propriété de M. [Z] sur le fondement de l'article 321-35 du code de commerce.