Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 37
Le fait pour les vendeurs, les courtiers de marchandises assermentés ou les officiers publics de comprendre dans les ventes faites par autorité de justice, sur saisie, après décès, liquidation judiciaire, cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce des marchandises neuves ne faisant pas partie du fonds ou mobilier mis en vente, est passible des peines prévues à l'article L. 322-5.
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-Il al 6 du Code de commerce désigne : La SCP Z A-B C-[…] en qualité de commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 322-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'Article R 622-4
[…] Lorsque le juge-commissaire ordonne, en application de l'article L. 642-18 du code de commerce, la vente d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire , cette vente a lieu conformément aux articles L. […]. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. […]. 322-9, et sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du code de commerce. L'article R. 642-27 du code de commerce dispose que la vente par voie d'adjudication judiciaire est soumise aux dispositions des titres I et II du livre III du code des procédures civiles d'exécution et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé, par les dispositions du présent livre.
[…] provenant de la division de la parcelle cadastrée section AY n°25 suivant document d'arpentage en date du 6 septembre 2002 établi par Monsieur Z, […] — autoriser dès à présent la Caisse requérante à procéder aux publicités de la vente par insertion dans les journaux Ouest France et Courrier de L'Ouest conformément aux dispositions des articles R.322-31 et suivants du code de procédure civile d'exécution, […] En application de l'article L 642-18 alinéa 1 du code de commerce, […] celle-ci a lieu conformément aux articles L 322-5 à L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L 322-6 et L 322-9, […] la présente décision valant autorisation pour l'huissier de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L322-2 du même code pour les faire visiter ;