Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Article L420-3 du Code de commerce
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[…] « (…) force est de constater que la poursuite de l'exécution du contrat de services de manière dissociée de l'exécution de l'accord de coopération, même si elle a été décidée d'un commun accord (la société Coopérative U Enseigne indiquant cependant qu'elle a été hâtivement décidée), est sérieusement susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article L 420-1 du […] code de commerce, laquelle peut être sanctionnée par la nullité du contrat en application de l'article L 420-3 du même code. », […] 2 février 2022, n° 2022002981, Lettre distr. 03/2022 pour des procédures, à l'initiative d'un distributeur à l'encontre de fournisseurs, […]
Lire la suite…L'article L. 420-1 du Code de commerce interdit, rappelons-le, les conventions qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsque ces conventions tendent à « faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ». […] Quelques temps plus tard, se prévalant du caractère illicite de cette stipulation, le concessionnaire assigne le fabricant en annulation du contrat, pour violation de l'article L. 420-1 du Code de commerce, ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts (art. 1240 C. civ.).
Lire la suite…Décisions • 287
[…] — déclaré le contrat de partenariat du 5 février 1998 valide au regard des dispositions des articles L.420-1 et L.420-3 du Code de Commerce, […]
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 3 octobre 2022, la SAS Century 21 France demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 1103 et 1104 du code civil et L 420-1 du code de commerce : […] sur la forme, à l'examen de la bonne foi ou de l'abus dans sa mise en 'uvre et du respect du formalisme stipulé : le juge n'exerce dans ce cadre ni contrôle de proportionnalité ni pouvoir modérateur (en ce sens, Com. 14 décembre 2004, n° 03-14.380).
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 21 juin 2007, n° 07/02149
[…] Vu les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-3 du Code de Commerce, […]
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[…] Elle considère en l'espèce que « la poursuite de l'exécution du contrat de services de manière dissociée de l'exécution de l'accord de coopération, même si elle a été décidée d'un commun accord (la société Coopérative U Enseigne indiquant cependant qu'elle a été hâtivement décidée), est sérieusement susceptible de constituer une pratique anticoncurrentielle au sens de l'article L 420 […] -1 du code de commerce, laquelle peut être sanctionnée par la nullité du contrat en application de l'article L 420-3 du même code.
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