Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles
Article L420-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2011
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2011-337 du 29 mars 2011 - art. 7
Commentaires • 27
[…] s'agissant des compétitions nationales domestiques de football telles que le Championnat de France de Ligue 1, principalement structuré autour de dispositions législatives encadrant les mécanismes de cession de ces droits : l'article L. 333-1, […] et pour toutes les procédures de mise sur le marché, les règles classiques du droit de la concurrence européen et français (notamment les dispositions des articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce) s'appliquent. […] Aux termes de l'appel à candidatures lancé le 12 septembre 2023 pour l'attribution des droits d'exploitation audiovisuelle de la Ligue 1 pour la période 2024-2029, la société LFP Media, […]
Lire la suite…[…] les professionnels sont librement autorisés à fixer leurs prix conformément au code de commerce . ( Articles L420 -1 à L420 -7). […] C'est toutefois un sujet de vigilance pour le Gouvernement et que des dispositions existent pour assurer un contrôle sur la manière dont les acteurs fixent le prix de leurs prestations de formation. […] Les articles L . 6323-20 et R. 6316-6 du code du travail disposent respectivement que le financement des actions de formation via le CPF prend en charge […]
Lire la suite…Décisions • 472
[…] Elle indique en premier lieu que l'exception d'incompétence, soulevée par la société DUPONT COATINGS pour la première fois en cause d'appel, est irrecevable. Elle ajoute que le débat actuel ne repose pas sur les dispositions de l'article L 420-7 du code de commerce.
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[…] In limine litis, en défense, la société CFC demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article D 442-3 du Code de Commerce ; Vu celles des articles L 420-7 et R 420-3 du Code de Commerce ; Vu l'exploit introductif d'instance délivré par la société PILOCAP.FR en date du 30 août 2016 ; Vu les pièces communiquées par la société PILOCAP.FR le 16 décembre 2016 ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 décembre 2014, n° 14/04610
[…] Les règles spéciales de compétence instituées en matière de concurrence par les articles R.420-3 et R. 420-4 du code de commerce, qui attribuent compétence à certains tribunaux pour statuer en matière de pratiques anticoncurrentielles, en application de l'article L. 420-7, qui renvoie aux articles L. 420-1 à L. 420-5 et par les articles D. 442-3 et 442-4, qui attribuent de la même façon compétence à certains tribunaux pour statuer en matière de pratiques restrictives de concurrence, en application de l'article L. 442-6, dérogent aux règles de compétences matérielle et territoriale de droit commun applicables aux ordonnances sur requête.
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