Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Au-delà de l'intérêt de cette affaire en elle-même, il est intéressant de relever que l'ADLC fait usage pour la première fois de ce nouvel outil prévu à l' article L. 463-6 du code de commerce qui l'autorise à publier des « informations succinctes relatives aux actes qu'elle accomplit en vue de la recherche, de la constatation ou de la sanction de pratiques anticoncurrentielles, […]
Lire la suite…CONCURRENCE • DROIT FRANÇAIS • Procédure Les entreprises ont un droit légitime à la protection de leurs secrets d'affaires, que L. 151-1 du Code de commerce définit comme toute information qui n'est pas, en elle-même ou dans la configuration et l'assemblage exacts de ses éléments, […] du fait de son caractère secret ; et qui fait l'objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables […] L'article L. 463-4 du Code de commerce permet au rapporteur général de refuser la communication de pièces qui mettent en jeu le secret d'affaires, et de ne mettre à la disposition des parties qu'une version non confidentielle et un résumé des pièces ou éléments en cause, […]
Lire la suite…[…] selon les dispositions des articles L. 463-5 et L. 463-6 du Code de commerce. Cette consultation pourrait avoir lieu le 2 février 2005 et être menée par les rapporteurs que vous avez désignés (…)". 6. Le rapporteur et le juge d'instruction ont signé le 2 février 2005 un procès-verbal de communication de pièces dont la première page est ainsi rédigée : "Procès verbal de déplacement et de réception de pièces Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 450-1, L. 463-5 et L. 463-6, […] département. (…) De mémoire, ces réunions ont commencé en 1988. (…)" (D 463, Annexes 1142-1143). 40. […] selon les dispositions des articles L. 463-5 et L 463-6 du code de commerce" (paragraphe 5). […]
[…] Voir constater qu'à défaut par Nexans France AB pouvoir exploiter les éléments actuellement couverts par le secret, elle se trouverait alors en situation d'une procédure Inèquitable, contraire à l'article 6 CEDH et faire d'autant plus droit à sa ABmanAB. […] Voir constater l'inapplicabilité AB l'article L.420-3 du CoAB AB Commerce et déclarer EDF et ERDF irrecevables et mal fondés en leur ABmanAB AB nullité. […] Vu l'article 138 du CoAB AB Procédure Civile, l'article 463-6 du CoAB AB Commerce, l'article 6 AB la CEDH,
[…] Vu les articles 145 et 134 du code de procédure civile, L 465-1 et L622-12-1 du code monétaire et financier, L 462-6, L463-6, L 225-37-2 et L 225-254 du code de commerce, 7 du règlement(UE) n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, 322-1,322-2 et 322-8 du Plan comptable général,
Faisant application de l'exception de l'« entreprise défaillante » dans le cadre du rachat de Conforama par Mobilux (société mère du groupe BUT), l'ADLC a autorisé pour la première fois une opération de concentration sans exiger de remèdes en dépit des risques anticoncurrentiels identifiés. […] la Commission européenne a adopté un cadre temporaire sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, […] (ii) […] La faculté de l'ADLC de publier des informations succinctes relatives aux actes procéduraux qu'elle accomplit lorsque cela est effectué dans l'intérêt du public est consacrée à l'article L.463-6 du Code de commerce depuis le 28 mai 2021 (voir le communiqué de presse sur le site de l'ADLC). […]
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