Entrée en vigueur le 13 novembre 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 96
L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe d'entreprises en cause de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis les abus même si ces actes ont fait l'objet de la procédure prévue au présent titre.
[…] qu'en ce qu'elle se traduit par la prise de contrôle exclusif par PTI des actifs cibles, elle autorise une opération qui constitue une concentration au sens du 2° de l'article L. 430-1 du code de commerce, […] la décision d'agrément du repreneur n'entre pas dans le champ d'application de l'article R. 430-6 du code de commerce qui prévoit la publication, dans un délai de cinq jours ouvrables, […] aux opérations réalisées sans avoir été notifiées (L. 430-8) et aux décisions prises en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique (L. 430-9). […] Le moyen tiré de ce que le bref délai prévu par l'article R. 430-6 n'aurait pas été respecté est donc inopérant. […]
Lire la suite…[…] 16 janv. 2020), il était soutenu que la prise de contrôle en cause constituait un abus de position dominante contraire aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce. […] Cette opération de concentration qui ne franchissait ni les seuils européens de notification obligatoire définis à l'article 1er du règlement n° 139/234, ni les seuils français prévus à l'article L. 430-2 du code de commerce, […] ni d'un examen au regard du contrôle des concentrations. […] Ils peuvent notamment tomber dans le champ de l'article L 430-9 du code de commerce, […] dès lors que les seuils posés par l'article L 430-2 du code de commerce ou l'article 1er du règlement n°139/2004 sont franchis.
Lire la suite…[…] que, du fait de l'intervention de l'arrêt de la Cour de cassation, est éteinte l'action civile prévue par l'article L. 442-6 du code de commerce qui ne prévoit pas de demande en paiement auprès du Trésor Public, organisme de puissance publique ; que, […] suite à cette action, relèvent donc de la juridiction administrative ; que la situation issue de l'article L. 442-6 du code du commerce, est similaire à celle de l'article L. 430-9 dudit code ; que les décisions prises sur le fondement de ce dernier article ne sont susceptibles de recours que devant le juge administratif ; qu'elle n'a pas obtenu de réponse au recours préalable qu'elle a formé auprès du trésorier général de l'Ardèche, […]
[…] LA SAISINE D'AB SAT, AB 1, RTL 9 ET GROUPE AB 1. Par lettre du 1 er août 2007, […] sur le fondement des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 CE. 2. […] 18 L'article L. 430-9 du code de commerce permet également à l'Autorité, […] La cour d'appel a relevé que « les procédures prévues par le titre III relatif au contrôle des ententes et par le titre V relatif au contrôle des concentrations sont différentes et inconciliables entre elles. (…) il résulte de la combinaison des textes du titre III et du titre V que les opérations répondant à la définition de concentration de l'article 39 du titre V [actuel L. 430-1] sont exclues du champ de compétence du Conseil statuant au contentieux ». […]
[…] 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/14535 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 02-D-44 du Conseil de la concurrence en date du 11 juillet 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : REJET DEMANDERESSE AU RECOURS : […] enfin de constater que l'application de l'article L. 430-9 du Code de commerce relèvent sans ambigu'té des compétences propres exercées par le Conseil pour faire cesser des situations d'abus de position dominante, […] observant notamment que les avis qu'il rend dans le cadre de ses attributions consultatives sont dépourvues d'appréciations concrètes des pratiques anticoncurrentielles visées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, […]
[…] bien que potentiellement restrictif, remplit les conditions de l'article 101, paragraphe 3, du TFUE, et de l'article L.420-4 du code de commerce, […] aval ou connexes, ou encore des opérations notifiables en application du II de l'article L. 430-2 du code de commerce relatif au commerce de détail (qui prévoit des seuils de notification spécifiques) et qui n'entraînent pas un changement d'enseigne. […] Sources Com., 8 janvier 2025, […] Com., 12 février 2013, n° 12-13.603 Article L.430-9 du code de commerce Articles L.430-2 et suivants du code de commerce Article L.430-10 du code de commerce Article L.464-2 du code de commerce Article L.420-6 du code de commerce Article L.481-2 du code
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