Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 89
Sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux.
La limite : contestation sérieuse et droit au maintien dans les lieux Le droit au maintien de l'article L. 145-28 La voie du référé n'est pas toujours ouverte. […] Tant que l'indemnité d'éviction est due et non payée, l'occupation n'est pas illicite, et le juge des référés ne saurait ordonner l'expulsion. […] La procédure d'expulsion proprement dite Le titre exécutoire et le commandement de quitter les lieux L'expulsion suppose, en application de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, un titre exécutoire : l'ordonnance de référé ou le jugement ordonnant l'expulsion. […]
Lire la suite…(Article L 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) Procéder soi-même à l'expulsion d'un occupant sans décision de justice constitue un délit pénal passible d'une peine d'emprisonnement de trois ans et de 30.000 € d'amende. (Article 226-4-2 du Code pénal) Plusieurs étapes doivent donc être respectées avant d'obtenir la libération effective de son logement par l'occupant qui se maintient dans les lieux. […] (Articles L 411-1 et L 412-1 du Code des procédures civiles d'exécution) Ce délai vise à permettre au locataire de rechercher un nouveau logement, effectuer des démarches auprès des services sociaux, solliciter les dispositifs d'aide existants. […]
Lire la suite…[…] ORDONNE l'expulsion de [N] [P] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 3] à [Localité 10], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; […] DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
[…] Messieurs [I] et [Z] [Y] font valoir que la présente demande d'expulsion est irrecevable faute d'avoir été précédée par l'envoi d'un courrier de mise en demeure conformément à l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] Constatons l'occupation sans droit ni titre des parcelles cadastrées [Cadastre 2] et [Cadastre 5], situées lieudit " [Localité 16] [Adresse 1] [Localité 14], sur la commune de [Localité 19] (Isère), par Monsieur [I] [Y] et Monsieur [Z] [Y]
[…] — ordonner l'expulsion du locataire, des lieux, ainsi que de tout occupant de son chef, et si besoin est, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et ce conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.412-6 et R.411-1 à R.442-4 du Code des procédures civiles d'exécution ; […] 1° La mention que le locataire dispose d'un délai de deux mois pour payer sa dette ; […] — saisir, sous certaines conditions, la Commission du DALO (adresse : DDETS du Calvados, Secrétariat de la Commission du DALO, [Adresse 2]), en remplissant le formulaire CERFA n°15036*01, à retirer en préfecture ou à télécharger sur le site « service-public.fr » ;
Le dispositif figurant désormais à l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est conçu pour aller vite. […] TA de Montpellier, avis au préfet de la région Languedoc-Roussillon, 14 mars 2014, mentionné dans les travaux parlementaires mais que nous n'avons pas retrouvé. 5 Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile 6 Sur le fondement de l'article L. 411-1 du code des procédures civiles d'exécution, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, gérés par des acteurs associatifs, étant des propriétés privées. […] Vous aviez confirmé la compétence du juge judiciaire durant le débat parlementaire, […]
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