Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
Article L442-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
" Art.L. 121-35.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'articles L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes avec primes sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. "
" Art.L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'articles L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. "
Commentaires • +500
[…] C'est pourquoi l'article L442-1-I-2° du Code de commerce cantonne l'infraction au seul déséquilibre significatif et uniquement lorsqu'il résulte d'un comportement visant à soumettre ou tenter de soumettre son cocontractant.
Lire la suite…[…] C'est pourquoi l'article L.442-1-I-2° du Code de commerce cantonne l'infraction au seul déséquilibre significatif et uniquement lorsqu'il résulte d'un comportement visant à soumettre ou tenter de soumettre son cocontractant.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par citation délivrée le 11 octobre 2021, la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CAISSES ENREGISTREUSES (SODICE) S.A.S. a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, la Société X FRANCE S.A.S. pour entendre : *Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, *Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, *Vu la Jurisprudence,
Lire la suite…- Relation commerciale établie·
- Sociétés·
- Distribution·
- Préavis·
- Rupture·
- Commerce·
- Fins·
- Préjudice·
- Rôle·
- Commercialisation
[…] En revanche, la SARL MEI Services fonde sa demande exclusivement sur les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce, à l'exclusion de toute référence au droit commun de la responsabilité.
Lire la suite…- Maintenance·
- Service·
- Devis·
- Commerce·
- Facture·
- Courriel·
- Demande·
- Prestation complémentaire·
- Relation commerciale·
- Moteur
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 21 février 2024, n° 21/19887
[…] Les appelants critiquent encore ces dispositions contractuelles au visa des articles 1171 du code civil, L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et L. 442-1 du code de commerce, en ce qu'elles créeraient un déséquilibre significatif.
Lire la suite…- Banque - effets de commerce·
- Droit des affaires·
- Sociétés·
- Radiotéléphone·
- Veuve·
- Virement·
- Irréfragable·
- Responsabilité·
- Banque en ligne·
- Cartes
[…] Autrement appelées Pratiques Restrictives de Concurrence ou PRC, elles sont encadrées par les articles L. 442-1 et suivants du Code de commerce qui définissent : […]
Lire la suite…